Propriété publique

titre de propriété d'une personne à un autre. Ces critères s'appliquent sans difficultés aux biens corporelles, c'est à dire ceux qui peuvent faire l'objet de représentation matérielle. Malgré quelques hésitations, ces critères s'appliquent aussi parfaitement au droit. Rien n'empêche alors que les droits eux mêmes sont l'objet de propriété et qui peuvent être transféré d'un patrimoine à l'autre par le moyen de convention. Conséquences : le droit de propriété n'est pas un bien, la propriété ne peut

titre de propriété d'une personne à un autre. Ces critères s'appliquent sans difficultés aux biens corporelles, c'est à dire ceux qui peuvent faire l'objet de représentation matérielle. Malgré quelques hésitations, ces critères s'appliquent aussi parfaitement au droit. Rien n'empêche alors que les droits eux mêmes sont l'objet de propriété et qui peuvent être transféré d'un patrimoine à l'autre par le moyen de convention. Conséquences : le droit de propriété n'est pas un bien, la propriété ne peut

pose la définition classique de la voie de fait en ces termes «  dans les cas suivant, l'administration soit, a procédé à une exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative

Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré et ce droit permet de jouir et de disposer de choses du moment que les règles sont respectées : art 544 du CC et 17 de la DDHC Appropriation qui va déboucher sur la propriété est construit sur l’adjectif « propre » : action de faire sienne la chose commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier

«La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes ou services fonciers ». Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et de lois et règlements

qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1_/ La notion de possession :_  2 composantes : Le corpus est la maitrise mat. sur la chose. C’est l’exercice sur une chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : Le corpus s’acquiert par des actes mat. Sur la chose accomplis de manière

Inconvénients : Faculté de se libérer. Nous avons au titre des conditions suspensives : Le contrôle du droit de propriété du vendeur : le vendeur justifie d’une origine de propriété régulière et trentenaire » Analyse du droit de propriété du vendeur Assurance que l’acquéreur sera à l’abri de tout risque d’éviction Ex : Bien qui provient d’une donation ð titre de propriété fragile parce que les autres cohéritiers réservataires du donataire ont une action en revendication du bien s’ils

Le droit de propriete = Rights of ownership (les droits du proprietaire par rapport aux autres – NB la propriete n’est pas la meme chose que la possession (la propriete est un droit, la possession est un fait) Apres une certaine periode de temps et sous certaines conditions, un possesseur d’une chose peut devenir le proprietaire de cette chose (cette situation est beaucoup plus facile avec des choses mobilieres qu’avec des choses immobilieres) Les demembrements de la propriete USUS = l’utilisation

 Résumé de lecture Qu’est-ce que la propriété ? de P-J Proudhon « La propriété, c’est le vol. »1 Voici un court résumé de ce que l’œuvre de Proudhon nous enseigne. Mais ceci n’est pas suffisant alors élaborons. Pierre-Joseph Proudhon est un homme politique français ayant vécu au 19ième siècle et qu’on nomme, à tort ou à raison, le père de l’anarchisme, ceci étant une « Conception politique et sociale qui se fonde sur le rejet de toute tutelle gouvernementale, administrative, religieuse et

biens identiques et sont donc interchangeables (billets de banque). Biens non fongibles ou corps certain : unique (tableau). III- LE DROIT DE PROPRIETE. « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les loirs ou règlements ». Le droit de propriété est un droit réel : il porte directement et nécessairement sur une chose meuble ou immeuble (maison, auto, portable). C’est un droit réel principal :