Propriété publique

DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (Loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 31/05) FILIERE TC 2011- 2012 M. EL BOUZIRI I- OBJET la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression

LE CONTENTIEUX DU DROIT DE PROPRIETE Question large car transversale puisqu’elle touche de nombreux domaines. S1/LA PROTECTION DE LA PROPRIETE La pté qu’elle soit mobilière ou immo est protégée par l’action en revendication. C’est une action pétitoire par opposition aux possessoires. Elle est attachée au droit de pté et relève de la compétence du TGI. Cette action en revendication a pour but de faire reconnaitre en justice le droit de celui qui se prêtant proprio et lui permet d’obtenir

maison en 1957. En 1965 Mme X décède sans laisser d'héritier. M Y revendique la propriété de la maison par prescription trentenaire Ainsi, en 2003 M Y a assignée la SARL Perouzel Vogel administrateur provisoire de la succession pour se faire déclarer propriétaire par usucapion trentenaire. La Cour d'appel à débouter Mme Y de sa demande. Cette dernière se pourvoi en cassation M Y avance comme moyen que la propriété immobilière peut s'acquérir par prescription trentenaire. Que la possession pour

caractères(s) du droit de propriété M. Lesurf se fonde-t-il pour réclamer en justice la démolition du mur ? Justifiez votre réponse. (2 points) M. Lesurf peut se fonder sur le caractère absolu du droit de propriété. Ce dernier lui donne le pouvoir de disposer du terrain comme bon lui semble et donc de s’opposer à l’utilisation de son bien par une tierce personne. C’est l’article 544 du Code civil qui affirme ce caractère absolu reconnu à tout titulaire d’un droit de propriété ; une condition cependant

centrale placée au moment de la construction dans un appartement | | | | | | X | | | | | Droits réels | Droits personnels | Biens corporels | Démembrements du droit de propriété | | Biens meubles | Droit de propriété sur les meubles | Meubles par détermination de la loi | Biens immeubles | Droit de propriété sur les immeublesImmeubles par l’objet auquel ils s’appliquent | Actions en justice, droit de créance immobilier |

patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens et des obligations, c’est-à-dire des droits divers permettant d’exercer un pouvoir sur des choses. On peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet ainsi que les droits personnels ou intellectuels. Cette universalité de droit composant le patrimoine d’une personne, est soumise à une partie du droit civil particulière, le régime du droit des biens. Cependant, les règles

1) Le droit de propriété 2) Les droits réels sur la chose d’autrui a) Exemples b) Terminologie B. Les droits réels accessoires 1) L’insuffisance du droit de gage général 2) Les sûretés 3) La qualification de droit réel accessoire III. Les propriétés incorporelles A. Les propriétés intellectuelles 1) Les créations intellectuelles a) La propriété littéraire et artistique

Commentaire d’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 4 juillet 2007 Pourvoi numéro 06-11015 La copropriété est un droit réel qui peut se présenter comme une combinaison originale de propriétés individuelles et collectives. Dans la copropriété chaque copropriétaire étant titulaire d’au moins un lot voit son droit de copropriété porter sur une partie privative de l’immeuble bâti et sur les parties communes du même immeuble. Pour qu’il y est copropriété, il faut impérativement

classes qui ont de l'argent et donc du pouvoir au détriment des classes les plus faibles. Selon ces deux philosophes, les individus ne sont pas libres de la même manière car il n'y a pas d'égalité sociale. On peut par exemple prendre le droit à la propriété pour illustrer cette théorie, en effet, les individus n'ont pas tous les mêmes moyens, les mêmes chances de devenir propriétaire (maison appartement terrain) ce qui renforce les inégalités sociales et donc l'inégalité face à cette liberté. L'état

titulaire à utiliser une chose (usus en latin) dont une autre personne que lui est propriétaire, et d’en percevoir les fruits (fructus en latin) ; mais pas le droit d’en disposer (en latin abusus) lequel reste dévolu au propriétaire. Le mécanisme de la propriété Une notion qu'il faut bien comprendre avant toute chose. Dans le jargon juridique, être propriétaire d’un bien (mobilier ou immobilier) revient concrètement à disposer à l’égard de cette chose de trois types de pouvoir : • le droit d’user de