Propriété publique

vente est un contrat consensuel ayant pour effet de transférer la propriété d’une chose en échange d’une somme d’argent ainsi que d’obliger le vendeur à délivrer la chose vendue et l’acheteur à en payer le prix. Ce qui caractérise la vente c’est le transfert de propriété d’une chose en échange du paiement. Il faut donc faire attention aux utilisations abusives de ventes. Vente d’un ticket de bus : pas de transfert de propriété. C’est une prestation de service en échange d’un paiement. |

Section 1 : Les Biens §1 Notion Bien : Ch corpo/incorpo, qui procure une utilité à l’Homme, et qui est appropriable par l’homme. Dt de Ppté : ¤ un bien, car c’est ce qui permet de s’approprier un bien. Certaines choses ne sont pas des Biens : Corps Humain :¤ appropriable Res Communes : Chose en si grande quantité que se les approprier parait inutile : eau de mer, air, lumière naturelle Choses appropriables mais proscrit par la loi : EP, affecté à un usage collectif, ne peut être approprié

Correction TD 8 : La protection du droit de propriété Question 1 : Déf action possessoire : (..) Elles portent sur les immeubles par nature, par destination , par anticipation . 3 types d’actions possessoires : La complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre , et l’action en réintégration. Compétence du TGI Conditions pour faire une action possessoire : Trouble, une possession qui doit être paisible et non vicié. Action encadré dans un délais d’un an . La complainte, il faut que le trouble

------------------------------------------------- FONDS DE COMMERCE ET PROPRIETE COMMERCIALE I. LE FONDS DE COMMERCE Définition : ens d’éléments corporels (mobilier, matériel, marchandises…) mais également incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, le brevet et marque…) qui permet au commerçant d’exercer son activité. A) Composition du fonds de commerce : * La clientèle : son élément essentiel (ENS des personnes qui s’approvisionnent chez vous, fidélisée +

LE DROIT DE PROPRIETE SOMMAIRE I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelle sont sent ses caractères ? II. Quelle sont les éléments qui compose le droit de propriété ? III. Les limites du droit de propriété. IV. La protection du droit de propriété. I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelles sont les différents éléments qui le compose ? Le droit de propriété est défini par le code civil français

 LES LIBERTES ECONOMIQUES ET LE DROIT DE PROPRIETE Partie 5 L’organisation des échanges Thèmes 5-2 Le cadre juridique des échanges 1/ Les principes fondamentaux Le droit européen : le traité sur l’union européenne affirme les principes de liberté : libre d’ouvrir un commerce, libre de circuler, libre de faire circuler les biens et les capitaux. Le droit français : La déclaration des Droits de l’Homme : Liberté de la profession Liberté contractuelle : chacun est libre de passer un contrat

REGLEMENT DE COPROPRIETE Ce règlement fait office de contrat d’adhésion à la copropriété. Toutes personnes justifiant d’un titre de propriété au sein de l’immeuble doit l’avoir en sa possession pour faire valoir ses droits. Le non respect de ce règlement peut donner lieu à des sanctions. OBLIGATIONS ARTICLE 1: Tout propriétaire doit avoir en sa possession le règlement de copropriété, le respecter et le faire respecter. ARTICLE 2: Le propriétaire d’un appartement en location au sein de l’immeuble

compétence judiciaire, dérogatoire au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire, figurent les contentieux de la voie de fait (B) et de l’emprise irrégulière (A). A. L’emprise, une dépossession régulière ou irrégulière d’une propriété immobilière : L’emprise représente une main mise de l’administration sur un immeuble en éliminant le propriétaire et en le privant d’indemnisations. L’emprise peut soit être régulière c'est-à-dire qu’elle a des pouvoirs attribués par la loi soit

prérogatives, les droits subjectifs autorisant son titulaire à en assumer le respect. Le qualificatif " subjectif" évoque donc le titulaire du droit et non l'objet du droit. XIX. Exemple : le droit de propriété ; le propriétaire peut exercer toutes actions pour préserver son titre de propriété XX. Caractères de la règle de droit A. Caractère abstrait XXI. Le caractère abstrait de la règle signifie que celle-ci n'est pas édictée pour une personne en particulier elle a vocation à s'appliquer à

 Fiche étude économie-droit n°3 » Les libertés économiques et le droit de propriété Objet d’étude :La contrefaçon, ses risques et ses conséquences. Introduction Le thème présenté sera la contrefaçon. Ce sujet suscite beaucoup d’intérêt car avec la mondialisation, le volume des échanges des produits contrefaits ne cesse d’augmenter chaque année, ce qui n’est pas sans conséquences ! Dans cette étude, je vais donc parler de la contrefaçon, ses risques et ses conséquences. Mon étude se divise donc