Propriété

reconnu comme une création si des ajouts originaux ont été apportés). Quels sont les droits accordés à l’auteur et ses héritiers ? Quelle est la durée de la protection ? L’auteur a deux grands droits fondamentaux basés sur le droit de la propriété qui lui permet de choisir les conditions d’exploitations de son œuvre. - Le droit patrimonial : il permet à l’auteur de vivre de son œuvre, c'est-à-dire qu’il peut exiger de percevoir, en contrepartie de la jouissance de son œuvre, une rémunération

Les atteintes à la propriété intellectuelle La Propriété intellectuelle, un concept juridique aux forts enjeux économiques La créativité humaine s’exerce dans de multiples domaines et est probablement la ressource la plus précieuse de l’humanité. On l’appelle plus spécifiquement la propriété intellectuelle. Ce terme désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.

CIVIL - Régime des obligations Fiche n°1 : « La nature de la clause de réserve de propriété » . L’article 1583 du Code Civil dispose que : « […] la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur , dès qu’on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » . Si l’on en croit cet article du Code Civil , le transfert de propriété se ferait « solo consensu » dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose

2004 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE comité consultatif sur l’APPLICATION DES DROITS Deuxième session Genève, 28 – 30 juin 2004 Exposé sur les droits de propriété intellectuelle présenté par M. Carlos Javier Vega Memije, Procureur général adjoint chargé des délits fédéraux, Bureau du procureur général de la République du Mexique, Mexico* M. Kamil Idris, Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Membres distingués

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE M. RAIMOND MI S1 Clé pour cours-en-ligne : 357689 Introduction Concernant les PI dans l'ordre économique Il convient d'aborder. les forces et les faiblesses des PI. Forces Pour ce qui est des forces, les PI sont la source de valeurs économiques principales. L'essentielle de la valeur économique dépend de l'innovation. Sur un plan macroéconomique, la logique de promotion de l'innovation est mise en avant. Si la PI n'existait pas, on n'encouragerait pas les personnes

Titre I : la propriété Le droit de propriété actuel (art 544) correspond à une certaine conception classique du droit de propriété dans laquelle c'est un droit réel. Mais il faut savoir qu'aujourd'hui se développe une autre conception de la propriété qui s'applique à d'autres choses, dans d'autres domaines que le domaine des choses corporelles. Cette nouvelle conception se retrouve aujourd'hui dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (qui protège la propriété). Le droit

Le fait de dénoncer les injustices et abus de la propriété privée a déjà été évoqué par plusieurs philosophes comme Locke. Pourtant la critique de la propriété en tant qu'institution à laquelle se livre Proudhon fit scandale. « La propriété, c'est le vol » écrit Proudhon dans son ouvrage « Qu'est-ce que la propriété ? ». Dans une entreprise, les ouvriers travaillent collectivement alors forcément ils produisent plus que s'ils travaillaient chacun individuellement. Il n'est pas vrai en effet qu'un

la propriété était conçue essentiellement comme individuelle et comme un prolongement même de la liberté individuelle. Elle est donc strictement individuelle et revient à une ou plusieurs personnes physiques. Dès la rédaction du code Civil, il existait des propriétés communes à plusieurs personnes qui étaient précisément réglementées et vues avec méfiance avec la crainte de la montée en puissance des groupements privés. Au demeurant, les rédacteurs du code civil craignaient que les propriétés collectives

Nous allons voir la propriété commerciale et les applications particulières du droit de Propriété qui sont la propriété commerciale et la Propriété intellectuelle qui est composée de la Propriété industrielle et du Droit d’auteur. I. La Propriété commerciale (Propriété du fonds de commerce) Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce par contre on va expliquer de quoi il est composé et sa nature vis-à-vis du Patrimoine. A) Composition du fonds de commerce Il est a la foi composé

Comment protéger votre propriété intellectuelle Propriété intellectuelle, souvent abrégé IP, comprend des dessins, des logos, des articles originaux, des inventions et des secrets commerciaux (ou « commerce »). Ce sont des choses que vous, vos employés ou quelqu'un que vous avez payé pour « travailler pour le compte d'autrui » créé et qui sont (a) uniquement vôtre et (b) la source de revenu ou d'autre « bénéfice économique ». Vous découvrez comment protéger votre propriété intellectuelle basée sur