Propriété

Droit de la propriété publique INTRODUCTION Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements

INTRODUCTION Bref historique de la propriété intellectuelle Comme vous l'avez sans doute constaté la richesse est intimement liée à la notion de propriété. Le droit de propriété n'est rien d'autre que le droit de jouir, de disposer d'une chose de façon absolue et exclusive. Pour promouvoir efficacement les créations intellectuelles, qu'elles soient industrielles ou artistiques, il a été nécessaire d'assurer leur protection, de telle manière que le résultat du travail fourni par un individu

Acquisition des droits de propriétés intellectuelles : Licence obligatoire Des licences obligatoires peuvent être postulées trois ans après la remise du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de sa sollicitation, si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention, s’il n'a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain ou s’il a abandonné l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc depuis plus de trois ans. Les licences

 Le droit réel : droit qui porte sur une chose. Ex : droit de propriété Le droit réel se décompose en 3 catégories : Il peut porter soit directement sur une chose soit indirectement :  Le droit réel direct : le droit de propriété  Le droit réel indirect : le droit de l’hypothèque  Le droit personnel : droit contre une personne  Les droits intellectuels : Droits qui portent sur des biens non matériels  La propriété littéraire et artistique  les créations industrielles et commerciales

INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE CHAPITRE I - HISTORIQUE A – Sous l’ancien régime : Avant 1789, le droit des personnes commandait le droit de la propriété foncière. L’accession à la propriété immobilière était donc fonction de l’appartenance de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état. B – La révolution de 1789 : Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité. Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires

PARTIE 01 : contrefaçon et piratage deux fléaux plantaires généralisés * Notions générales : De prime abord, la contrefaçon désigne l’ensemble des atteintes portées sur la propriété intellectuelle, que ce soit sur les brevets d’invention, marques de fabriques , desseins ou model, et surtout sur les appellations d’origines et de la provenance, mais pour celle portées sur les droits d’auteurs, le plagiat est le terme le plus approprié, dans le langage juridique , le concept de contrefaçon est

Chapitre 3 : droit de propriété et relation d’agence (nouvelle orthodoxie néoclassique) L’économie néoclassique s’est attachée à renouveler l’approche des problèmes liés aux rapports entre capital et salariat d’un côté et entre capitalistes et managers de l’autre côté, tout en conservant ses principes de base (analyse des rapports interindividuels fondée sur une hypothèse de comportement rationnel et un principe d’efficience allocative), tout en prenant en compte les problèmes liés au traitement

LA PROPRIÉTÉ SOCIALE Robert Castel Comment la propriété sociale a-t-elle permis aux individus de faire société? SOMMAIRE INTRODUCTION …………………………………………………………..….. Page 2 I / La propriété sociale en tant que concept ……………………………..…..….. Page 3 1 - 1 Émergence d’un État de droit et aporie de la propriété privée ….…..… Page 3 1 - 2 Émergence de la propriété sociale en tant que concept ………….….… Page 4 II / L’application de la propriété sociale dans la sphère publique …………

Droit de la propriété et libertés fondamentales | Introduction : on va rappeler les dispositions essentielles. Le droit de propriété se rattache à la DDHC de 1789 qui vise la propriété à l'article 2 et 17. L'article 2 vise le droit de propriété comme d'autres tels que la résistance. Il est vu comme un droit naturel et imprescriptible. L'article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité ... juste indemnisation. » En cas d'expropriation

La propriété industrielle 1) Le brevet 1.1) Définition 1.2) le domaine de la brevetabilité Une invention est une solution technique à un problème dc ne sont pas des inventions : les idées, les découvertes scientifiques, les créations artistiques, les plans, tous ce qui est des notices, les logiciels ne sont pas brevetables sauf les logiciels rattachés à la production (protégé par la propriété littéraire et artistique). 1.3) les conditions de brevetabilité L'invention doit être conforme