Propriété Et Domanialité Publique

2006 on a adopté un code des propriétés publiques. Il dynamise très clairement le droit adm des biens. Il y a également de plus en plus d'évolution jurisprudentielles . Ce renouveau s'explique également par un certains nombre de phénomène. En fait, les débats contemporains en droit administratif des biens sont relatifs aux fonctions que l'on doit assigné aux biens publics. À quoi servent les propriétés publiques? À quoi servent les biens des personnes publiques ? .... on se rend compte

Droit administratif des biens Lotfihamzi@hotmail.fr Séance 1 : La propriété publique 3 notes de même coefficient 1 galop d’essai – 1 sujet au choix 1 test 1/2h environ, 6 question : 4 au choix (séance 9) 1 devoir maison à rendre sur la base du volontariat, la meilleure note compte Préparer les documents 1 à 1 de chaque fiche Importance de la bibliographie, OBLIGATOIRE Note de bas de page si possible Classement par rubrique : ouvrage articles de doctrine (rubrique la plus importante) rapports

la rentabilité du domaine public est une préoccupation ancienne, et remonte à l’Ancien Régime, période à laquelle le domaine royal constituait une des sources principales de ressources. Ainsi, la volonté de maximiser les recettes tirées du domaine publique n’est pas propre à l’époque contemporaine. Cependant, on observe depuis quelques années une réelle volonté de valorisation du domaine public tant par l’Etat que par les collectivités territoriales. -2 conceptions de la valorisation : * entretenir

personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne publique) qui

constitutionnelles de la Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, JO 3 juillet 2003, p. 11205 ; AJDA 2003, p. 1404, note É. FATÔME (« À propos des bases constitutionnelles du droit de la domanialité publique – suite ») ; P. GONOD, « La simplification du droit par ordonnances », AJDA 2003, p. 1652. 3 © Jurisdoctoria n° 1, 2008 Droit accessible et droit acceptable 79 simplification du droit, et donc de l’accès au droit dont elle est

Par ailleurs, d’autres difficultés n’ont pas encore été réglées, la SNCF a gardé la jouissance de la totalité des gares, dont elle pourrait louer l’accès à ses concurrents. Il aurait été logique en 1997 que la loi transfère à la RFF transfère la propriété des gares ou au moins les guichets de vente de billets. Le barème de ces péages ferroviaires payés par des compagnies concurrentes de la SNCF et par la SNCF à RFF. Le montant de ces redevances est calculé sur une base à refondre économiquement

d’Amérique. Aujourd’hui, le maintien de cette zone vise à répondre à la contrainte géographique découlant de l'insularité mais ce maintien va être remis en cause par l’étroitesse, l’exigüité des DOM . C'est pourquoi le non respect du statut de domanialité publique des cinquante pas géométriques - inaliénabilité et imprescriptibilité - a été une constante de leur histoire qui a abouti à une réduction manifeste de leurs parties non bâties. Ainsi certaines de ces parties vont être concédés, vendus ou

trancher le litige. Les juges posent les principes de leurs décisions en se fondant sur plusieurs articles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. En premier lieu sur l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public

l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou les adapter à l’objet qu’elles poursuivent. Ces travaux ont le plus souvent

ADMINISTRATIF DES BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient pas faire l’objet