Propriété Et Domanialité Publique

CONTRAT DE GESTION DELEGUE E- EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE DSP F- APPORT DU P. P. P. POUR LA PROMOTION DU PORT DE JORF LASFAR SOUS-SECTION 2 : ADAPTATION DU REGIME CONCESSIONNAIRE ET DE LA DOMANIALITE PUBLIQUES 133 A- CLARIFICATION DU REGIME DES CONCESSIONS B- REFORME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SOUS-SECTION 3 : ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION ET DE LA GESTION DES DOMAINES DU PORT 138 A- REDYNAMISER LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT B- ASSURER AU PORT LA MAITRISE SUR SES RESSOURCES

Fiche de droit administratif des biens * Droit de propriété reconnu aux personnes publiques : CE, 22 nov. 1901, ville de St Etienne ; CE, 17 jan. 1923, Piccioli. Reconnaissance constit : décision du 18 sept. 1986. Codifié en 2006 CGPPP. * Histoire domaines publics: * origine : bien qui n’appartient pas aux monarques * régime : inaliénable et imprescriptible * source Edit du Moulin de 1566 Evolution de 1789, « bien de la nation », aliénation possible. 19°s, idée que

public : EPA · EPIC * Service public · Police administrative | Juridictions administratives | * Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) * Autres … | Administrations publiques françaises | Administration publique centrale | Ministère · Organisme divers d'administration centrale | Administration territoriale (droit) | Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire | Administration

administratives indépendantes, GIP, Banque de France.Après 2006, source essentielle droit domanial = CG3P (Code Général de la Propriété des PPu). Titre 1 – Le domaine public des PPu Chapitre 1 : Le critère de la domanialité publique XI – L'émergence de la notion de domaine public Période du CV et ses prolongements :Auteurs classiques : Biens du DP sont affectés à l'utilité publique = but d'IG.*Hauriou : Bien = DDP quand fait l'objet d'un acte juridique d'affectation. Repris par droit positif.*Waline

nécessaires pour maîtriser par exemple le régime minier relatif à l’orpaillage au Sénégal oriental ou encore la gestion participative, durable des ressources foncières et faunistiques. 4 Le monopole foncier de l’Etat et parfois le droit de propriété privée de l’Etat, revendiqués sur les forêts et les zones forestières comme un attribut moderne associé à l’autorité d’un pouvoir central sont aujourd’hui discutables par rapport à l’approche MAB / UNESCO, et notamment dans la perspective de la régionalisation

plus précisément d’une convention d’occupation privative du domaine public. Ainsi en d’autres termes, l’utilisation privative du domaine public se traduit par une occupation afin de tirer parti et exploiter les biens appartenant à des personnes publiques. Cette occupation a pour effet de priver, même partiellement les autres usagers de l’utilisation du domaine. On peut dire qu’il y a utilisation privative lorsqu’une partie du domaine public est soustraite à l’usage commun au profit d’un particulier

détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr) INTRODUCTION GENERALE L’objet du cours est

EXPOSE TD MARCHE PUBLIC : DANS QUELS CADRES VALORISER LE DOMAINE PUBLIC La consistance du domaine public immobilier fait l’objet d’une définition législative : aux termes de l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006« Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d'une personne mentionnée à l'article L-1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable