Prorata De Déduction De Tva

dividendes et autres produits d’actions provenant à la fois d’activités exercées dans les zones franches d’exportation et d’autres activités, la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés s’applique aux sommes distribuées au prorata des bénéfices imposables, que ces sommes soient versées à des résidents ou des non-résidents. AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE - 4 - Zones franches et places financières offshore au Maroc – © MINEFI - DREE/TRÉSOR 01/05/2002 Taxe

exploitation de l'investissement B. Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie a-Avantages accordés: 1-a) En phase de réalisation 2-a) En phase d'exploitation A. B. de C. Application proportionnelle (Prorata) des avantages fiscaux d'extension de capacité 2 Guide de l’investisseur Section 4: Durée de réalisation de l'investissement Section 5: Investissements en cours de réalisation à la date de promulgation de l'ordonnance 01/03 du 20/08/2001 relative

Enregistrer la facture n° A305 et la note de commission n° 15 sur document fourni en annexe (A1) . (1,5 points)1.2 - Présenter le retraitement fiscal, au niveau de l’IS, à retenir pour la déduction des dotations aux amortissements des charges à répartir à la fin de l’année. (1 point) 1.3 – Enregistrer les opérations diverses ci-dessous sur la fiche d’imputation fournie en annexe (A1) .

| | | | |Réduction du taux de la TVA (cf directive n° 2 de l‘UEMOA) |· Art 225 CGI: 18% au lieu de 20% | | |

matériel de fabrication pour un prix de 100 000 euros dont la durée normale d'utilisation est de 5 ans. Le taux d'amortissement linéaire est de 20 %, le taux d'amortissement dégressif est de 20 x 2,25 = 45 %. - En 2010, l'annuité doit être réduite prorata temporis (la réduction se calcule par mois), soit : 100 000 x 45 % x 9/12 = 33 750 euros. - Les années suivantes, l'amortissement à pratiquer se calcule sur la base de la valeur résiduelle. Au titre de la seconde année d'amortissement par exemple

l’investissement financés par l’Etat sur les 65 mios d’équipements qui ne peut être amorti) qui sera réinjectée à un taux de a x t. La partie [] représente l’effet net de la prime. Le « 13 » = prime en capital, c’est-à-dire 20% de 65. * Déduction pour investissement : possibilité de déduire de l’imposable un pourcentage de la valeur de l’investissement. * Plus-value : si une vente d’équipement nous rapporte une plus-value, celle-ci sera imposable. Cependant, on peut reporter l’imposition

Exploitation et saisie de la déclaration TVA : III. Relance des retardataires: IV. Etablissement des attestations fiscales: V. Travaux divers : 13 11 17 19 20 20 Chapitre 3 : Livraison à soi-même des constructions I. Prise en charge des redevables : II. Etude des dossiers déposés par les redevables : III. Procédure de relance des défaillants: IV. Suivi et régularisation: 23 11 24 27 27 Partie 2 : Fiscalité des personnes morales, Remboursement et exonération TVA et IR/Source Chapitre 4 : Fiscalité

versement issu des impôts et taxes perçus au comptant ou par voie retenue à la source : 7 TAP : Taxe sur l’activité professionnelle. 8 IBS : Impôts sur les bénéfices des sociétés. 9 IRG / Salaires. 10 IRG / RCM. 11 TIC : Droits de timbre. 12 TVA : Taxe sur la valeur ajoutée. Les mentions suivantes sont aussi obligatoires : 13 Le mois ou le trimestre de l’établissement de la déclaration. 14 Les noms de la direction des impôts de la wilaya, l’inspection des impôts, la recette des impôts

TRAITEMENTS COMPTABLES. .............................................................................. 7 2.1. Frais d’émission. .............................................................................................................. 7 2.1.1. Déduction immédiate........................................................................................ 7 2.1.2. Etalement. ......................................................................................................... 7 2.2. Primes de remboursement

imposition des bénéfices de l’entreprise IV/. TVA I/. Introduction au droit Fiscal A/. Sources du droit 1 Constitution Q.P.C. : question prioritaire de constitutionnalité 2 Traités internationaux Conventions fiscales internationales Bilatérales : applicables entre 2 États (la France a signé 120 CFI) En général elles portent sur l’impôt sur les revenus, l’impôt sur les sociétés et parfois sur l’impôt sur le patrimoine. (Les CFI ne traitent JAMAIS de la TVA !!) Régler les questions d’impositions