Protection De La Fonction Présidentielle

loi en elle même, de sanctionner son non respect. Il arbitre les litiges qui lui sont soumis relativement à l’application de la loi. Séparation des pouvoirs : la séparation des pouvoirs est un principe, une théorie qui préconise les trois grandes fonctions de l’Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente : le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives, édicte les règles, le pouvoir exécutif

des lois et de la direction de la politique nationale., mais il laisse à l’Assemblée nationale le soin d’investir l’équipe gouvernementale et de contrôler son action en mettant éventuellement en cause sa responsabilité. Il est donc logique que les fonctions de chef de l’État et de chef du Gouvernement soient distinctes. L’élection du chef de l’État au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct à compter de 1962 a modifié l’équilibre institutionnel

et aujourd’hui on dit Premier ministre. CHAPITRE 1: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La primauté est assurée à celui-ci. Il tient à la fois de son origine et à son statut d’une part et à ses pouvoirs d’autre part. SECTION 1: La condition présidentielle $1 L’élection Le PR est élu au suffrage universel direct. A. Le collège électoral 1) Le collège initial Mise en place en 58 le PR était élu par un collège de grands électeurs. DG ne voulait pas que le chef de l’Etat soit élu

oppressive. Cette théorie, élaborée par Locke et Montesquieu, respectivement aux travers de l'Essay on civil goverment et de l'Esprit des lois, consiste à distribuer ou répartir des fonctions de l’État entre plusieurs autorités. Ces autorités, partie de l'appareil étatique, remplissent donc une fonction particulière et portent le nom d'organe. Cette séparation des pouvoirs par la création d'organes à pour but de limiter d'éventuelles décisions arbitraires et empêcher de potentiels abus liés

C) L’irresponsabilité présidentielle La responsabilité présidentielle désigne la possibilité de mettre en cause politiquement ou pénalement la personne titulaire du mandat présidentiel. Sous la Vème République, le Chef de l’Etat ne répond pas de ses actes, nu sur le plan politique (pas d’obligation de démissionner à la suite d’une perte de confiance populaire) ni sur le plan pénal (pas de possibilité pour un juge d’auditionner ou d’arrêter le PDR). Le PDR gouverne tout en conservant une irresponsabilité

remettre directement au peuple français, par la pratique du référendum, sans passer par les représentants élus de la nation. L’Assemblée nationale peut voter une motion de censure contre le gouvernement. Commentaire. Il s’agit d’un régime semi-présidentiel. La constitution, préparée par un comité de juristes dirigés par Michel Debré (Garde des sceaux), est présentée aux Français le 4 septembre 1958 et approuvée par référendum le 28 septembre, par 79 % des suffrages exprimés. Le texte renforce

La Constitution lui confie le soin de vérifier la conformité des lois à la Constitution, mais cette fonction apparait très secondaire. En effet, le conseil constitutionnel ne peut être saisi que de façon restrictive, il remplit beaucoup d’autres missions : protection du domaine réglementaire, contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées, organisation des élections présidentielles, contentieux des élections et référendums, régularité de l’application de l’art. 16. Les auteurs de

d’un point de vue juridique est consacré la primauté de l’exécutif. L’exécutif est constitué de 3 consuls : Bonaparte ; Lebrun ; Cambacérès. En théorie c’est un exécutif collégial, en réalité c’est Bonaparte. Ce pouvoir exécutif cumule toutes les fonctions dont celui de faire la guerre, et possède l’initiative des lois et du budget. (Nouveauté). Crée le Conseil d’état en 1799 c’est un conseillé, il donne son avis sur les projets de lois et les rédige. (Puis il deviendra un juge administratif). On

à Hillary Rodham Clinton et est officiellement désigné candidat lors de la convention de son parti à Denver, le 27 août 2008. Après avoir obtenu 52,9 % des voix et 365 grands électeurs à l'élection présidentielle du 4 novembre 2008 contre le républicain John McCain, Barack Obama entre en fonction le 20 janvier 2009. Sa présidence intervient dans un contexte de guerre en Irak, de guerre en Afghanistan, de crise au Moyen-Orient, d'importante récession de l'économie américaine et de crise financière

est élu président de la république. - novembre 2009 : José Mujica, est élu président. Données politiques : Type de régime : République de type présidentielle. Mandat présidentiel : 5 ans (non renouvelable). Les dernières et prochaines élections : Élection présidentielle : novembre 2009/ novembre 2014. Les principaux dirigeants (entrés en fonction en mars 2010) : Président de la République M. Jose Mujica Vice-Président, Président du Sénat M. Danilo Astori Ministre de l’Intérieur M. Eduardo