Protection De La Fonction Présidentielle

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur la modification du titre IX de la Constitution a réformé le statut pénal du Chef de l’Etat. Désormais la responsabilité du Chef de l’État dans l'exercice de ses fonctions peut être engagée pour « manquement au devoir présidentiel incompatible dans l'exercice du mandat », cela pourra conduire à la sanction suivante : sa destitution. Suite à l’affaire politique concernant l’ancien Président Jacques Chirac, la question de l’article 68 est devenue

président n’est pas soumis au droit commun ? ® Pour protéger la fonction, et non le titulaire. Président n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des art 53-2 et 68. (art.67 alinéa 1). ® Notion très floue . Irresponsabilité permanente durant son mandat pr les actes accomplis pdt sa fonction. Þ Distinction entre actes détachables & actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Le président peut être traduit devant la Haute Cour pour

Durant la campagne présidentielle, François Hollande a revendiqué vouloir être un Président « normal ». Cependant, les prérogatives attachées à la fonction présidentielle peuvent elles se conjuguer avec la « normalité » ? La Constitution de 1958 donne une définition du rôle présidentiel dans l’article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le

peuple français. Le non l’emporte. Dans intro différencier responsabilité politique et pénale. Le texte original de cette article 68 avant la révision de 2007 Le président de la rep n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par les 2 assemblées statuant par un vote identique au scrutin publique et a la majorité absolue des membres constituant. Il est jugé par la haute cour de justice. 24 juges élus en

confusion et le manque de clarté dans la définition des motifs et des modalités de destitution ont alors pu, en pratique, être mis en exergue: la fonction de président étant protégée, Jacques Chirac était alors intouchable même après la fin de son mandat. Pour remédier à ce problème, et dans un souci d'assurer la stabilité dans la branche présidentielle de l'exécutif, Jacques Chirac, alors chef de l'Etat, a demandé la création d'une commission chargée de réfléchir au statut pénal du Président de la

monarchique, il faut, au nom de l’idéal démocratique, marquer son opposition à l’ancien dogme absolutiste : « le roi ne peut mal faire ». Tout pouvoir étant issu du peuple, les hommes qui exercent le pouvoir doivent rendre des comptes, et quitter leurs fonctions s’ils sont désavoués par le peuple. Mais notre constitution est bien éloignée de cette rhétorique. Dès lors on est en droit de s’interroger : le président de la République est-il responsable dans les textes et dans la pratique ? On se demandera

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 19 Joumada El Oula 1433 11 avril 2012 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 12-160 du 11 Joumada El Oula 1433 correspondant au 3 avril 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre................................................................. Décret présidentiel n° 12-161 du 11 Joumada El Oula 1433 correspondant au 3 avril 2012 portant création de chapitres et transfert

De Gaulle, ont voulu établir une prééminence présidentielle au sein de l’exécutif. C’est pourquoi, le Président de la République a désormais des attributions importantes. Cependant, ce qui fait sa force ne tient pas seulement de ses pouvoirs, mais aussi de sa légitimité venant directement du peuple grâce au suffrage universel direct instauré par une loi constitutionnelle de 1962. Ainsi, le statut et le mandat présidentiel bénéficient d’une protection, du fait de l’irresponsabilité politique et de

au 21 février 2012 relative à la wilaya ...................................................... Loi n° 12-08 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2009 .... 4 21 DECRETS Décret présidentiel n° 12-87 du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire .......................................................................

Responsabilité du président de la république Art 68 de la constitution de 1958 précise que le président de la république « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » I / Irresponsabilité politique A)Principe Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui est un mode compensatoire de cette irresponsabilité