Protection De La Fonction Présidentielle

suffrage universel comme la «seule source du pouvoir». - L'obligation d'une séparation effective du pouvoir législatif et de l'exécutif sur le fondement du principe de la séparation des pouvoirs. L'exécutif va acquérir une certaine autonomie et protection vis à vis du législatif. - Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement, critère du régime parlementaire - Que soit assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire, respect des libertés essentielles - L'organisation des rapports

théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : la fonction d’élaboration des règles générales constitue la fonction législative ; la fonction d’exécution de ces règles relève de la fonction exécutive ; la fonction de règlement des litiges constitue la fonction juridictionnelle. Partant du fait que dans le régime de la monarchie absolue, ces trois fonctions sont le plus souvent confondues et détenues par une seule et

8°) L’Etat, selon ses possibilités, garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs ; 9°) Tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l’étranger bénéficie de la protection et l’assistance de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux ; 10°) Toute personne, aussi bien seule qu’en

affaiblir la force monarchiste et cet affaiblissement est favorable aux républicains. Ces derniers parviennent à faire adopter un amendement célèbre portant le nom de Wallon adopté le 30 janvier 1875 de justesse, qui reconnaît l’existence de la fonction présidentielle distincte de ses titulaires nominatifs : « Le président de la République est élu à la majorité des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour 7 ans. Il est rééligible. » Cet amendement

Capitaine et suivit plusieurs formations dans les grandes écoles militaires, notamment en France. En 1984, il devient Commandant de la garde présidentielle. Sur intervention de Monsieur NOUMANZANA, opérateur économique et ressortissant de Mopti, auprès du Président Moussa TRAORE, ATT obtient le commandement du bataillon Para de Djicoroni (garde présidentielle). A la faveur d'une crise politico-sociale, ATT et certains de ses compagnons militaires mirent fin par un coup d'État à 23 années de régime

du projet de Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs » de la Constitution.  Le Général de Gaulle : reprise de thèmes du discours de Bayeux (16 juin 1946) ; élection du Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination

unique de fait instauré par le régime du PPN-RDA après la dissolution du parti SAWABA le 13 octobre 1959. 2. La deuxième phase de la 1ère République : Le régime présidentiel de 1960 Inspirée par la Constitution de la 5ème République française, mais contrairement à celle-ci, la constitution de 1960 instituait un régime de type présidentiel dont le fonctionnement sera caractérisé par l'existence d'un parti unique de fait. Ses organes constitutionnels déterminants étaient le Président de la République

se présente comme une personne morale. Au sens juridique du terme, l’Etat est une institution d’un genre spécial, dont la particularité est de détenir le pouvoir politique, c‘est à dire c'est-à-dire du « pouvoir d’organiser la société en fonction des fins que l’on suppose. (B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de

Droit Constitutionnel « Jus privatum latet sub tutela juri publici » Bacon. Le D privé se cache la tête, est sous la protection du D public. La nature et la primauté du D constitutionnel C’est l’étude du D qui s’applique à l’Etat. A la différence du D privé, le D constitutionnel ne connaît nullement des intérêts privés, ne s’intéresse pas au jeu des intérêts civils, il connaît des traitements exclusivement de l’intérêt général. « Public » est tiré de publicus ou populus: qui concerne la communauté

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance