Protection De La Fonction Présidentielle

Organe élu par le corps électoral (assemblée constituante) ; Corps électoral par la voie du référendum constituant. II. La révision de la Constitution Pouvoir de modifier = PC dérivé. 2 exigences contradictoires : Assurer la stabilité et la protection de la Constitution ; Permettre l’évolution de la constitution dans le temps. Le pouvoir de révision ou pouvoir constituant dérivé s’analyse comme un pouvoir institué par le pouvoir constituant originaire : dès lors, il n’a pas la même autorité

janvier 1964 - Le décret du 12 juin 1996 L’art.5 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit les pouvoirs et le rôle du Président de la Ve République. Il faut remarquer que ses fonctions n’étaient si fortes que dans la Constitution actuelle. C’est pourquoi on appelle le régime actuel « le régime semi-présidentiel ». Il faut discuter la question, quels pouvoirs détient le Président tout seul et lesquels il doit partager, et s’il est encore, ce qu’on appelle « la clé de voûte », ce qui veut dire

8°) L’Etat, selon ses possibilités, garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs ; 9°) Tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l’étranger bénéficie de la protection et l’assistance de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux ; 10°) Toute personne, aussi bien seule qu’en

de l’écriture de constitutions, de codes et de lois. Tous les textes juridiques ne sont pas des lois. Ces différentes catégories de normes juridiques sont différentes d’un point de vue organique c à d en fonction de l’auteur du texte juridique et d’un point de vue matériel c à d en fonction des matières que les normes juridiques peuvent valablement régir. B) La jurisprudence L’application des textes est dynamique car il y a toujours une marge d’appréciation. Une juridiction est amenée à interpréter

place d’une éventuelle tyrannie. Montesquieu distingue donc trois grandes fonctions étatiques qui doivent être exercées par un titulaire différent. Premièrement , il distingue la fonction législative qui est la capacité de faire des lois pérennes ou non , ou d’abroger une ancienne loi. En second lieu , il énonce la fonction exécutrice qui se rapporte à l’exécution de loi et donc la capacité de gouverner. Enfin , la fonction judiciaire , qui se rapporte au fait de punir les crimes ou de juger les différends

est une société primaire, peu organisée et donc le droit international est un droit primaire, peu évolué par rapport au droit interne. La double diversification du droit international : en fonction des sphères d’application et en fonction des matières compte tenu des règles de droit international. En fonction des matières on distingue le droit international général, le droit international économique, le droit international du développement et le droit international des droits de l’homme. . Le

séparation des pouvoirs, c'est à dire le principe qui confie l'exercice du pouvoir à plusieurs organes, chargé chacun d'une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contre poids. Ainsi on distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et enfin le pouvoir judiciaire. La séparation des pouvoirs peut être rigide comme dans le cas des régimes présidentiels ou souple comme dans les régimes parlementaires. Il y a donc une distinction entre l'indépendance totale des pouvoir dans le

l’autonomie : · au premier, à charge de veiller, aux intérêts supérieurs de la Nation, au bon fonctionnement des institutions et à la continuité de l’Etat (article 5) · au second, celle d’exercer la fonction décisionnelle, de déterminer et de conduire la politique de la Nation (article 20) A l’évidence, le Gouvernement occupe le centre de gravité de l’exécutif. Longtemps ignorée

revient à l’assemblée nationale en cas de désaccord. Le texte est adopté en congrès (réunion des 2 chambres à Versailles). Le texte doit être approuvé à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ou par référendum (dangereux). Exemple : mandat présidentiel ramené à 5 ans au lieu de 7 (2000). Beaucoup de révisions liées à l’intégration de la France dans l’Union Européenne car le droit communautaire prime sur le droit national. La réforme essentielle est l’élection du président de la république au

assurer le contrôle de constitutionnalité(notamment sur les lois avant promulgation),veiller à la régularité des référendums et des éléctions législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours au procédures exceptionelles de l'art 16 ( de la Constitution), constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et de décider de l'incidence du décès ou de l'empechement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral. Le Conseil Constitutionnel