Protection De La Fonction Présidentielle

LE DROIT DE GREVE La dernière illustration est celle qui concerne la protection des droits fondamentaux. Le juge constitutionnel burkinabé donna la preuve, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°36-2001 du 13 décembre 2001 relative au statut du corps de la magistrature, qu’il est entièrement dévolu au service de la majorité présidentielle. La question principale concernait la conformité à la constitution de l’article 36 de la loi organique qui dispose que « l’exercice

un plus immense pouvoir judiciaire n'a été constitué chez aucun peuple ». Et en effet, les attributions de cette Cour sont très étendues mais pourtant peu explicitées dans la Constitution fédérale américaine 17 septembre 1787 fondant un régime présidentiel et un état américain basé sur le fédéralisme. La Cour suprême des États-Unis d'Amérique est, par définition, la juridiction située au sommet de la hiérarchie juridique américaine. Elle est instituée par l'article III de la Constitution de 1787

population La population est un ensemble limité d’hommes soumis à un ordre juridique déterminé. Les hommes peuvent être très différents économiquement, ethniquement, religieusement, etc. Mais, en règle générale, nous estimons que l’Etat ne peut fonctionner efficacement que lorsque la population présente des caractéristiques communes, notamment l’adhésion à des valeurs fondamentales – les aspects de la démocratie –, la conscience d’appartenir à un même peuple et la volonté de préserver son unité –

Exposé Formation Générale ELECTION PRESIDENTIELLE USA 2012 MEDIATISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE USA 2012 Quelles stratégies modernes ont employé les candidats lors de leurs campagnes présidentielles pour l'investiture américaine ? Page 1 Exposé Formation Générale ELECTION PRESIDENTIELLE USA 2012 Sommaire INTRODUCTION..................................................................................................3 1. LE FACE A FACE DES DEUX PARTIS OPPOSANTS..........

conditions de l’existence et la validée des décrets, des ordonnances et des actes… Il régit aussi le rapport entre les lois ordinaires, organiques, constitutionnelles, règlements de l’assemblée, décrets pris en conseil des ministres et décrets présidentiel. L’intégration d’un TI européen, l’intégration de la France dans l’U.E., la construction européenne, la participation de la France dans la communauté internationale, est régit par des conventions internationales ou européenne intégré dans les

la justification du pouvoir. A partir de 1789, 2 formes de légitimités s'affrontent, la légitimité monarchique et la légitimité démocratique, républicaine dont l'idée est née en 1789. A partir de ces 2 idées, 2 types de régimes vont s'opposer. En fonction des rapports de forces différents régimes vont se succéder. Chapitre 1 : L'instabilité constitutionnelle de 1789 a 1870 I - La période révolutionnaire (1789-1814) A) La révolution de 1789 1- De la convocation des états généraux a la proclamation

Fiche sur la livre de B. François. Misère de la Vème République D’abord un constat : Si l’on met de côté la dernière élection présidentielle, qui, il est vrai, a mobilisé les électeurs, l’ensemble des élections présidentielles qui ont eu lieu depuis 1981 ont été délaissées par une grande partie de l’électorat : « Le Président que la Vème République a fait tout puissant, n’a été réellement choisi en 2002 que par un français en âge de voter sur sept ». Ensuite un paradoxe: Comment la Vème République

nationalité. Un étranger ne bénéficie pas des droits politiques de nationaux mais ne sont pas soumis au service militaire. Un apatride n’a pas de nationalité ni de patrie mais il bénéficie du statut d’étranger. Un réfugié est un individu venu trouver protection sur un territoire pour fuir le territoire national. Il a une obligation de réserve. Le concept de nation est objectif (langue, culture, religion…, se fait indépendamment de la volonté de l’individu) et subjectif (sentiment national). Le principe

organisations internationales Chapitre 3. Les acteurs secondaires de la société internationale DEUXIÈME PARTIE : LES FINALITÉS DES RELATIONS INTERNATIONALES Chapitre 1. Le maintien de la paix et de la sécurité internationales Chapitre 2. La protection internationale des droits de l’homme Chapitre 3. La justice pénale internationale INTRODUCTION: les définitions (1) Relations internationales sont internationales les relations qui dépassent les limites d’un seul Etat et qui, se situant

Approche historique: 3 élements sur cette structure de commandement : Sécurisation du pouvoir ;spécialisation des fonctions ; institutionalisation des organes Approche sociologique : Etat -> entreprise politique de caractère institutionnelle Approche institutionnelle: Etat -> pouvoir politique institutionalisé se caractérisant par la Distinction entre fonctions ; le gouvernement ; les sanctions ; les règles pré-fixé II ) CARACTERISTIQUES DE L'ETAT Le Territoire les