Protection De La Fonction Présidentielle

poussé, en revenant d’une part sur la volonté d’origine pour la création de ce contrôle de constitutionnalité, l’encadrement du Parlement par une jurisprudence contraignante, puis en étudiant le Conseil constitutionnel qui est devenu en plus de ses fonctions de contrôle et de régulation, un gardien des droits fondamentaux et un protecteur de l’opposition parlementaire. I- Une mise en place tardive Au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789, «La loi est l’expression de la volonté générale»

considération les groupes ou minorités quel qu’ils soient. En France on prévaut une conception universaliste du principe d’égalité. Le domaine d’application d’une discrimination positive est actuellement réduit à 2 secteurs : celui de l’accès à la fonction publique et celui à l’éducation publique. Ceci implique qu’on devrait imposer un effort soutenu en vue de l’amélioration de la condition des plus défavorisés notamment. Tout est dans la Constitution, qui permettrait de mettre en œuvre ses politiques

tionnel DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité

Réseaux sociaux Les réseaux sociaux Les réseaux sociaux soulèvent de nouveaux enjeux en termes de protection de la vie privée. Ils offrent des services innovants, et généralement gratuits, souvent en contrepartie d’une utilisation commerciale des données personnelles de leurs utilisateurs. Les applications disponibles sur ces réseaux sociaux peuvent également aspirer de nombreuses données contenues dans les profils des utilisateurs. Ces données ne sont donc pas uniquement traitées par les réseaux

légitime la notion de l’état qui est la notion romaine UTILITAS PUBLICA. Au 16éme on aboutit à ce concept d’état moderne. Au 17eme la France est gouverné par la Monarchie absolue, ce monarque absolue affirme son autorité mais surtout il exerce une fonction sacré dont il est titulaire a titre provisoire. Le roi est soumis a des règles non écrites qu’on appel les lois fondamentales (ex : règle de dévolution de la couronne, l’inaliénabilité du domaine royale (il ne peut être vendu)). Ce pouvoir royal

Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981, Exprime son attachement aux valeurs démocratiques reconnues à tous les peuples libres, notamment : - Le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives ; - La séparation et l'équilibre des pouvoirs ; - La transparence dans la conduite des affaires publiques ; S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous-régionale

  universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de  l'Homme et des Peuples de 1981 ;  Exprime son attachement aux valeurs démocratiques reconnues à tous les peuples libres,  notamment : · · Le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que  collectives, La séparation et l'équilibre des pouvoirs, La transparence dans la conduite des  affaires publiques,  S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous­régionale, en vue de la constitution de 

universel (1848, et pour les femmes en 1944), et la laïcisation (1881 et 1882). 2L'Etat-providence C'est après 1946 que l'Etat, dans ses fonctions, sert le bien de la nation en intervenant dans les domaines économique et social ; ce qu'on appelle l'Etat-providence : A partir de la IVe République commencent des réformes sociales : politique redistributives, protection sociale (Sécurité sociale en 1945, salaire minimum en 1947, troisième semaine de congés payés en 1956). Le soin de la nation passe par

pas de légitimité. Donc le peuple doit pouvoir intervenir directement pour le général de Gaulle. - L’âge : de Gaulle considère qu’il est porteur « d’un destin », et si on veut maintenir la fonction d’arbitrage du président de la République, ce fait il faut être légitime. il faut ancrer la fonction présidentielle. - Eté 1962 l’attentat du petit Clamart qui a été précédé par une autre tentative d’attentat l’idée qu’il y a menace sur le Président de la république. ce sont des éléments qui accélèrent

république de 1848 à 1851. -La troisième république de 1870 à 1940. -La quatrième république de 1946 à 1958. -Et la cinquième république depuis le 4 octobre 1958 jusqu’à aujourd’hui. Les différents types d’élections en France : Les élections présidentielles : Elles ont lieus tous les 5 ans. Le suffrage est universel et direct. Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours. Une candidature peut-être reçu si au moins 500 personnes parrainent le candidat. Les élections européennes : Elles ont