Protection de l'enfance en France

La protection judiciaire de la jeunesse c'est une administration de l'état, c'est une administration qui appartient au ministère de la justice plus précisément. L'administration pénitentiaire fait fonctionné les prisons. STEMO = service territorial éducatif de milieu ouvert (dépend du tribunal judiciaire de Mulhouse, intervient dans le sud de la région et plus principalement dans Mulhouse car beaucoup de précarité, public jeune avec des difficultés d'insertion) ; SPIP La protection de l'enfance

Sommaire I/ Protection de l’enfance Lois et réformes II/ Grands objectifs de la loi 2007-293 Donner la priorité au volet ‘’prévention’’ Améliorer et redéfinir le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation des risques de danger Diversifier les modes d’intervention et d’accompagnement III/ Grandes orientations de la loi 2007-293 (grands chapitres du texte de loi) A) Missions de la PdE 1. Utilisation d’un nouveau vocabulaire Maltraitance Signalement Notion de développement La durée de prise

Politiques sociales volet protection de l'enfance Définition : Selon l’article L.112-3 du Code d’Action Sociale et des Familles, la protection de l’enfance a pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble

La protection de l’enfance Le 30/04/15 La protection de l’enfance est une question de société qui concerne l’ensemble des citoyens et des institutions. Ainsi, la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en 1989, par la France, a institué le droit pour l’enfant d’être protégé contre toutes formes de maltraitance. C'est à la fin du XIXe siècle seulement que l'enfant est considéré comme un sujet de droit et non plus comme un «objet». La protection de l’enfance est

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance Quel est l’impact de cette loi sur la politique française de la protection de l’enfance ? Afin de répondre aux besoins grandissant de protection des enfants, les pouvoirs publics français ont décidé de donner un nouveau cadre juridique à cette problématique. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance améliore et renforce la législation déjà en place en définissant clairement les objectifs et le champ

décentralisation : des 2 mars 1982, 18 décembre 2003 (RMI) du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales • Département/Conseils généraux un rôle pivot de l’action sociale, ses domaines de compétences sont - l’aide sociale à l’enfance - l’aide sociale aux personnes âgées - l’aide sociale aux familles - l’aide sociale aux personnes handicapées - la gestion intégrale du RMI (1er janvier 2004) et RSA (1er juin 1998) - la prévention (PMI) • Région/Conseils régionaux, ses domaines

PROTECTION DE L’ENFANCE La notion de la prévention pour la protection de l’enfance est entrée dans le code de l’action sociale et des familles. France assure les 2/3 de la croissance démographique naturelle de l’Union Européen. Sans être le seul facteur d’explication, la politique familiale ambitieuse menée par les pouvoirs publics depuis 1945 contribue à encourager la natalité en France. Pourtant, cet objectif, qui fut le tout premier assigné à la politique familiale n’est plus prioritaire. 11

Genèse de la protection sociale de l’enfance La protection sociale de l’enfance a débuté avec le phénomène de l’abandon. Il a d’abord été question de lutter contre la mort des nourrissons abandonnés, puis de s’organiser pour l’assistance et la protection de l’enfance abandonnée. la Révolution marque une étape importante en proclamant le droit à l’assistance. La charité, jusque-là religieuse, devient laïque. L’assistance ne se résume plus à la charité ou à la bienveillance, elle est également une

● Présentation : En France, une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) est un établissement social ou médico-social, spécialisé dans l'accueil temporaire de mineurs. Gérée par une association loi de 1901*, elle est financée par le Conseil Général par le biais du prix de journée ou d'un financement global pour certains établissements. *Loi 1901 : Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions : - elle doit être composée d'au moins deux personnes ; - elle doit avoir un autre

progressivement prise en compte dans le dispositif de protection de l’enfance ? » La protection de l’enfance est née en France suite à la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 1989, qui a institué la nécessité de prendre en compte le droit de l’enfant à être protège de toutes formes de maltraitance par la mise en place d’institutions spécialisé et le regard vigilant de l’ensemble des citoyen La protection de l’enfance a été réformé suite à la loi du 5 mars 2007, elle détermine