Protection Des Créanciers De Fonds De Commerce

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III :

concurrence, le droit de la consommation, le droit de traitement des difficultés de l’entreprise, le droit bancaire et financier, le droit social, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, le droit du commerce international. Bref, tous les « droits » qui peuvent être sollicités à l’occasion du fonctionnement d’une entreprise, ont leur place dans cette vaste fédération qu’est le droit des affaires. A vrai dire, s’il fallait dessiner les contours de la matière

Le noyau dur du droit des affaires comprend principalement ; le droit commercial, le droit des sociétés commerciales et le fonds de commerce. DROIT COMMERCIAL Définition : Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques entre commerçants, qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie ; En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. Toutefois

II. L’acteur de la vie commerciale : le commerçant : Il y a 2 possibilités pour le commerçant d’exercer son activité ; on peut choisir d’exercer le commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle. On parle alors de commerçant, personne physique. Dans cette hypothèse, le commerçant choisit de travailler en son nom personnel. Il engage donc tout son patrimoine, il travaille à ses risques et périls mais ça ne signifie pas qu’il travaille seul. Cette personne peut avoir des salariés. (Patente)

d’application : Le droit commercial est le droit du commerce et prend donc pour point de débat le terme « commerce », mais cela ne permet pas d’en saisir le champ d’application. Il est possible en effet d’avoir une vision plus large. Au sens le plus large, être dans le commerce signifie pouvoir échanger (art 1128 du CC). A coté de cette conception très large, une conception plus restrictive est retenue par les économistes. En simplifiant, le commerce s’apparente à la circulation des richesses, aux

défaut de l’accomplissement de la formalité, le contrat n’est pas formé. 1 / La protection de l’une des parties : Si le formalisme a pour but de protéger les parties contre un risque d’engagement pris sans réflexion ou sans information suffisante (par exemple en cas de vente d’un fonds de commerce ou de donation), la promesse faite sans forme ne saurait revêtir un caractère obligatoire qui ruinerait la protection voulue par le législateur. Dans ce cas, certains auteurs considèrent que les formalités

collective et universelle de l’ensemble du patrimoine du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire judiciaire, c'est-à-dire qu’elle produit sur le gage commun des créanciers un effet réel, lequel frappe d’indisponibilité les biens du débiteur. Autrement dit, ce qu’on appelle effet réel de la procédure collective confère au mandataire de justice, représentant des créanciers, la faculté de mette en œuvre le gage commun de ces derniers. Dit encore autrement, l’ouverture

résultent : ● En premier lieu il faut procéder à l’évaluation des apports en nature. Dans cette évaluation il faut éviter que ces biens soit surévalués au détriment des associés qui ont fait des apports en numéraire et également au préjudice des créanciers en donnant au capital une valeur fictive de nature à induire les tiers en erreurs. ● Il n’y a pas de société sans capital social : sur le plan comptable le capital social est porté au passif du bilan. Le capital est considéré comme une dette

résultent : En premier lieu il faut procéder à l’évaluation des apports en nature. Dans cette évaluation il faut éviter que ces biens soit surévalués au détriment des associés qui ont fait des apports en numéraire et également au préjudice des créanciers en donnant au capital une valeur fictive de nature à induire les tiers en erreurs. Il n’y a pas de société sans capital social : sur le plan comptable le capital social est porté au passif du bilan. Le capital est considéré comme une dette de la

Bibliographie : code monétaire et financier et code de commerce lexique juridique (PUF ou Dalloz) Philipe Mo-Leduc « droit bancaire » de Dalloz 2010 Thierry Benneau droit bancaire 2011 Régine Bonhomme instrument de crédit et de paiement LGDJ 2011 Introduction générale au droit bancaire Le secteur bancaire a été ébranlé par deux crises. La première grande crise bancaire survient en 2008 qui a été provoqué par la crise des Sub Primes (en 2006 effondrement du marché immobilier