Protection Des Créanciers De Fonds De Commerce

première instance. La personne qui forme l'appel est dite " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est dite " l'intimé ". Apurement du passif : Règlement du passif selon des modalités et un échéancier définis, en accord avec les créanciers concernés, dans les plans de sauvegarde ou de continuation. Arbitrage : L'arbitrage, comme la médiation, constitue une alternative aux procès soumis aux juridictions, par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur

(G. Piette). C'est précisément à ce propos que la chambre mixte de la Cour de cassation fût interpellée dans son arrêt du 8 juin 2007.               En l’espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M.Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C’est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement

terme des fournisseurs, après les livraisons effectives des marchandises, peuvent se faire par le biais des effets de commerce. Les dates de règlements, c’est-à-dire, les échéances sont acceptées par les deux parties et sont mentionnées dans ces effets. Les débiteurs, qui sont les clients, bénéficient donc de délais, généralement de 0 à 3 mois, pour régler ses dettes aux créanciers ou fournisseurs. Ces délais sont estimés suffisants pour l’exploitation des actifs courants, ce qui permettra aux débiteurs

comblement de passif par les créanciers le juge a considéré que c’était une faute de gestion d’investir dans la nouvelle société sans avoir fait un audit poussé etc => action en comblement de passif a été autorisé par le juge.) Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) = on n’est plus responsable que pour les actionnaires mais aussi pour les salariés, collectivité etc. Redressement société (un administrateur est nommé, un juge et un mandataire créancier (impots > URSAFF > le reste)

commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie et au secteur des services pour une grande part. Pour cerner la notion de Droit commercial, il convient d’abord de la définir, et ensuite de retracer son histoire, de déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas

Le fonds de commerce Définition : Le fonds de commerce c'est des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel

: - Le droit patrimonial : c'est le droit du patrimoine ou le droit des biens et des obligations. Le droit patrimonial gouverne les rapports d'ordre économique que les individus ont entre eux : réparation d'un dommage, vente d'un bien, location, commerce. - Le droit extra-patrimonial : c'est le droit qui gouverne les rapports qui n'ont pas le profit pour but : mariage, filiation, éducation des enfants, divorce, identification de la personne physique. Le droit extra patrimonial gouverne les rapports

contrats commerciaux. Les formalités du droit commercial sont plus simples que celles du droit civil. On comprend que les transactions commerciales ne doivent pas attendre. 2 Le droit commercial est parfois plus strict. En effet les règles du commerce sont fondées sur l’idée qu’il repose sur le crédit, et le crédit c’est la confiance. Les règles du droit commercial sont de protéger cette notion de crédit. Dès lors en droit commercial, le formalisme est parfois plus important qu’en droit civil

mener une carrière dans la vie des affaires. De manière classique, le droit commercial se présente comme une branche du droit privé qui s’applique à une catégorie particulière d’acteurs (les commerçants) et d’activités économiques (les actes de commerce). Ces aspects seront développés dans la première partie de notre cours qui sera suivie par une deuxième partie relative aux sociétés commerciales telles qu’elles sont organisées au Burundi. Ces deux principales parties du cours seront précédées

ouvre la procédure LE JUGE COMMISSAIRE Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ( art. L 621-9 du Code de commerce). Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut demander à être reçu, en