Protection Des Dépendances Domaniales

appartenant à l’Etat et celles appartenant aux particuliers. Les terres appartenant aux particuliers sont librement gérées alors que celles de l’Etat sont régies par l’ensemble des dispositions juridiques du domaine de l’Etat (le régime domanial). Le domaine de l’Etat est lui-même subdivisé en deux (2) grandes parties : le domaine public et le domaine privé. ➢ Le domaine public de l’Etat Le domaine public de l’Etat comprend tous les immeubles qui par destination sont à la disposition

reboisement et/ou la restauration sont reconnus nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessous ; à : • la protection des sols contre les érosions, les glissement, les inondations et les envahissements des cours d’eau ; • la fixation des dunes maritimes et la protection contre les envahissements des sables ou les érosions ; - • la protection des bassins versants, des sources et des plans d’eau ; • la salubrité publique ; • la réalisation des projets d’intérêt économique

dignité impériale accordée à un fils. Ainsi se développe la vassalité : l'entrée des hommes dans différents liens de dépendance, qui existait à l'époque mérovingienne déjà. Ce qui est nouveau à l'époque carolingienne, c'est l'extension du phénomène. L'institution des bénéfices fait une progression dès le début de l'époque carolingienne : système qui consiste à se mettre sous la protection d'un homme, n'est pas sans rappeler le clientélisme romain bien qu'il soit assez différent où le lien est plus fort

un particulier, des droits et avantages spéciaux sur le domaine, soit à une tierce personne l’exécution d’une opération administrative. « Pendant la période coloniale belge, la charte coloniale de 1908 avait essentiellement mis en place un régime domanial fondé sur deux procédures, la cession qui implique le transfert de la propriété et la concession qui n’ouvre qu’un droit de jouissance (article 15). Ces deux procédures permettront la mise en place d’un régime foncier. » LE ROY, 1987, 19. I.C.5

sont respectivement de 17.780 et 32.058. Le total de marchandises transportées en France en 1992 représente 132,7 millions de tonnes. II) Les transports fluviaux : La voie fluviale est plus ancienne que la voie ferrée. Elle est propriété domaniale et l’entretien est à la charge de l’état alors que les réseaux ferrés sont à la charge de compagnies privées. La voie d’eau est tributaire des conditions géographiques et conjoncturelles alors que la voie ferrée s'établit à peu près partout. La navigation

archaïsme * Les « modernistes » (M.Rostovtseff) L’économie antique : dynamique et « pré-capitaliste » * Economie médiévale (Ve – XIIe siècle) * Economie essentiellement agricole * Relations féodo-vassaliques autour du « fief » : protection du seigneur pour son vassal. Fief= espace de production * Economie médiévale (XIIIe - XVe siècle) * Crise lente de la seigneurie * Maintien des campagnes ; émergence des villes marchands et financiers * Organisation socio-économique

Les aristocrates sont dotés de notaires qui appartiennent au Fisc…pour assoir leur puissance en rassemblant des domaines vastes et par le biais de mariages entre familles puissantes. Doivent organiser ses domaines par système bipartite : le système domanial : la réserve et les tenues : réserve = part du domaine propres au seigneur et les tenues sont la part d’attribution du domaine pour l’exploitation des terres par d’autres familles qui payent une part d’exploitation. Société qui se développe avec

épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours externe de la spécialité « administration générale » 2. Des réponses à 3 à 5 questions portant sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l’action sociale ainsi que sur les domaines d’intervention des collectivités territoriales dans ce secteur. (Durée : trois heures / Coefficient : 3) Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission, les candidats

concerne essentiellement l’usufruit, le droit d’usage et d’habitation, les servitudes ou encore l’emphytéose. Les biens constituant des dépendances du domaine public ne peuvent jamais faire l’objet d’une expropriation. Il s’agit d’une conséquence de la règle de l’inaliénabilité du domaine public. Cette règle a été atténuée grâce à la théorie des mutations domaniales. C’est ici que l’on retrouve l’arrêt CE 23 juin 2004 Commune de Proville qui concernait la légalité d’un décret changeant l’affectation

régions du monde : au Japon jusqu’à l’avènement de l’ère Meiji et son entrée dans le monde industriel. La féodalité est donc un modèle répandu qui se résume en trois traits dominants : • Un développement très poussé des liens de dépendance d’homme à homme. Ce lien de dépendance concerne un groupe de guerriers spécialisés qui occupent les échelons supérieurs de la hiérarchie sociale. • Un morcellement extrême du droit de propriété. Il existe sur la terre, une hiérarchie de droit et donc une propriété