Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

administratif. Le Président de la République tient de la constitution des pouvoirs d’ordre administratif, il nomme les hauts fonctionnaires et dispose des décrets appartenant au droit administratif. Il existe certaines matières qui touchent aux libertés des citoyens ayant une importance tellement grande que le constituant a réservé la fixation des règles les plus importantes aux législateurs. Cette administration intervient dans la vie quotidienne. Entre 1947 et 1985, les fonctionnaires de l’état

 Une consécration constitutionnelle tardive 2. Un principe reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme C. LE PROJET DE LOI : UN ÉQUILIBRE SATISFAISANT SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RENFORCÉ 1. L'application de peines minimales privatives de liberté (articles premier et 2) 2. L'appréciation de votre commission III. LA DÉLINQUANCE DES MINEURS : RENFORCER UNE RÉPONSE PÉNALE ENCORE INSUFFISAMMENT DISSUASIVE A. LE NÉCESSAIRE ÉQUILIBRE ENTRE MESURES ÉDUCATIVES ET RÉPRESSIVES B. L'ASSOUPLISSEMENT 

récupérer le nom de ses ancêtres quand on ne la pas porter depuis longtemps ? Ou faut-il que certaines circonstances soient remplies ? 5) Solution * Dispositif : la cour de cassation rejette. * Arguments : Par principe, le nom ne se perd pas par le non usage, donc on peut toujours venir revendiquer le nom de ses ancêtres, cependant c’est l’appréciation souveraine du juge, il garde sa liberté d’appréciation pour accéder (ou non) à la requête du demandeur. Correction des questions 1

spéciale qui souffre malgré tout souffre d’un certain vide juridique. L’idéal, serait de trouver un juste équilibre entre, d’une part les intérêts de la société et sa protection contre les agissements néfastes et les comportements anti sociaux des ces mineurs et d’autre part, les intérêts de l’enfant et sa nécessaire protection compte tenu de sa faible capacité de discernement et de compréhension. PLAN I- Un droit pénal théoriquement adapté et cohérent : A- Le droit pénal substantiel des

société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu’il appartient à l’autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. Cependant, c’est le pouvoir exécutif qui s’occupe de préciser et de compléter les prescriptions essentielles ainsi que de s’assurer de leur application concrète. C’est ce que l’on appelle la police

religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre de la liberté de conscience qui ne peut être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité. La jurisprudence est sévère puisque l'agent représente l'Etat, il est plus influençable. 3. Le principe

règles de fond: elles portent sur les grands principes contenus dans le corps même de la constitution. Les grands principes: -article 1 : égalité des citoyens devant la loi. -article 3: l’égalité et le secret du suffrage. -article 4: la liberté de constitution et d’activité des partis politiques. -article 55: la supériorité des traités internationaux sur les lois internes. -article 72: le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Toutes ces règles s’adressent

Études juridiques comparatives et internationalisation du droit Mme Mireille D-M, professeure Cours : Libertés et sûreté dans un monde dangereux Le point de départ de ce cours est la loi française relative à la rétention de sûreté, adoptée le 25 février 2008, qui permet de maintenir un condamné en détention, après exécution de sa peine, pour une durée d’un an, renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. Préparée depuis quelques années par une succession de lois sur

juridiques ou accomplissant des tâches doit se conformer à la légalité. Cependant, cela n’exclut pas l’hypothèse selon laquelle l’administration et suite à des circonstances bénéficie d’une certaine liberté afin de mener a bien sa mission : il s’agit donc de la technique du pouvoir discrétionnaire ou celles des circonstances exceptionnelles. Quant aux sources de la légalité, elles sont celles du droit administratif (voir cours de l’organisation administrative, semestre I, introduction générale)

Objet du pouvoir discrétionnaire - 38 - 3. Etendue du pouvoir discrétionnaire - 38 - Section 2 : Les assouplissements des principes de légalité en période exceptionnelle - 39 - §1. Théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles - 39 - A. Circonstances exceptionnelles - 39 - B. Effets des circonstances exceptionnelles - 40 - §2. Légalité d’exception organisée par les textes - 40 - A. Textes relatifs à l’État de siège et l’État d’urgence - 40 - B. Article 16 de la Constitution