Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

  LIBERTES FONDAMENTALES                Le contenu de ce cours résulte d'un choix entre les nombreux thèmes se rattachant à la discipline. Il n'aborde donc pas celle-ci d'une manière exhaustive, à la différence, notamment, de la plupart des manuels, mais traite de l’ensemble du programme de l’examen. Sur des questions souvent sujettes à discussion, il vise moins à transmettre des certitudes qu'à fournir quelques éléments d'information et de réflexion. A cet effet il comporte, dans sa version

------------------------------------------------- Les libertés individuelles : la vie privée & le droit à l’image Chapitre 5 : La vie privée et le droit à l’image Introduction * Les libertés collectives, ou libertés de pensées, sont des libertés publiques car elles s’expriment publiquement. Ce sont des libertés d’expression ou d’information. Exemple : La déclaration des droits de l’homme. Toute personne a droit à la liberté de conscience, de penser et de religion. * Les libertés individuelles sont protégées

la consultation d'un organisme consultatif est facultative, ou qu'elle n'est prévue par aucun texte. L'autorité administratif peut, si elle décide de consulter, prendre une décision contraire à l'avis qui lui fut rendu, elle conserve son entière liberté de décision. De plus l'administration peut même prendre sa décision avant que l'avis n'eut été émis par l'organisme consultatif, en ce cas elle renonce à la consultation. 28/04/1967 Fédération nationale des syndicats pharmaceutique CE : Lorsque

La loi est une émanation du parlement qui est chargé de représenter les citoyens. Les lois ordinaires sont régies par l'article 34 de la constitution. Selon cet article, les lois ordinaires fixent les règles concernant les domaines relatifs : aux libertés publiques, à la nationalité et à l'immigration, au droit pénal, aux impôts, à l'organisation de la défense nationale, au régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, à la nationalisation des entreprises, à la libre administration

d'alerte V. Les principaux moyens accordés aux membres du CHSCT pour exercer leurs missions A. Le financement B. Les heures de délégation  C. Les réunions  D. Les moyens d'informations  E. Le recours aux experts  F. Les moyens matériels  G. La liberté de déplacement dans l'entreprise H. La personnalité civile exemple concret exemple concret : le rôle du CHSCT en matière d'introduction de nouvelles technologies exemple concret : L'expert du CHSCT en matière d'introduction de nouvelles technologies

autant civiles, et traduisent néanmoins l'existence d'un pouvoir répressif. Ces sanctions non pénales émanent des autorités administratives indépendantes (AAI). Ex.: CSA, HALDE, Conseil de la concurrence, Contrôleur général des lieux de privations de liberté. Il existe des AAI qui disposent d'un pouvoir répressif non pénal. D'où vient cette évolution? C'est une évolution qui émane de STRASBOURG (règles du procès équitable). Cf. arrêt OZTURK du 21 février 1984: la CEDH a considéré que les sanctions

compétent que pour fixer les garanties fondamentales à l'exercice des libertés publiques. Cela donne un partage strict, le reste au pouvoir réglementaire. Initialement, le CC adopte une conception stricte du rôle du législateur; c'est ce que l'on appelle la théorie de la législation antérieure (CC. 1959). Dans ces années-là, le pouvoir réglementaire avec cette théorie, est compétent pour poser une réglementation en matière de liberté dès lors qu'elle s'accorde avec l'état de législation antérieure à

« LA LIBERTE EST LA RÈGLE, LA RESTRICTION DE POLICE L’EXCEPTION », Corneille, commissaire au gouvernement Introduction La liberté , en tant que faculté d’agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui, est une valeur phare de la Démocratie et fil conducteur de notre devise française, représentative des normes et règles que l’histoire juridique s’est tenue d’établir. La définition même de la liberté introduite un autre concept, le pouvoir, qui se manifeste au travers des

du code pénal, système spécifique de responsabilité en cas de dysfonctionnement Il y a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4

puissance publique Mais l’évolution jurisprudentielle vient contredire ce critère de prérogatives de puissance publique : > Il y a des organismes de droit privé dotés de PPP : - 1942, MONPEURT - 1935, VEZIA - 1938, CAISSE PRIMAIRE D’AIDE ET PROTECTION - 1943, BOUGHEN > Il y a des personnes sui generis dotées de PPP : - 2000, Groupement d’intérêt public Habitat et intervention sociale pour les mal-logés - 2000, Syndical national autonome du personnel de la banque de France Les autres