Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser les

décision de la juridiction interne suprême. Cependant il y a un domaine où l’exigence relative à l’épuisement des voies de recours utiles sont au contraire assouplies :cCelui des allégations sérieuses de torture où il a été admis dans certaines circonstances particulières que le requérant est dispensé de cette obligation d’épuiser les voies de recours internes : CourEDH Selmouni c/ France 1999. Arrêt Gorraiz Lizarraga c/Espagne 2004 : le citoyen peut épuiser les voies de recours internes par le relai

traité 1. Engagement des participants à la négociation a) Procédure de droit commun : longue avec engagement différé   1   DIP.  1  L3.  2015-­‐2016                 Plan  de  Cours     b) Procédure exceptionnelle : accord en forme simplifié 2. Accession hors du cercle des participants à la négociation C. Phase finale : entrée en vigueur du traité 1. Entrée en vigueur collective du traité 2. Entrée en vigueur individuelle du traité § 2. Dimension interne

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait

législatives. Décision VOTE PAR PROCURATION du CC du 2 décembre 1976 : « la Constitution laisse en vertu de son article 37 au pouvoir réglementaire le soin d’édicter les mesures nécessaires à l’application des lois ». Le pouvoir spécial Décision LIBERTE DE COMMUNICATION du CC du 18 septembre 1986 et Décision CSA du CC du 28 juillet 1989 : l’article 21 ne fait pas obstacle à ce que le législateur habilite certaines autorités de l’Etat autre que le 1°M à détenir un pouvoir réglementaire sous réserve

constitutionnel. Ainsi que nous le notions déjà plus haut, nous serions dans l'incapacité d'adapter notre constitution pour réagir rapidement à une situation exceptionnelle qui exige des réponses immédiates et appropriées. Il y avait donc, en quelque sorte, deux solutions possibles : permettre de réviser la constitution dans ces circonstances exceptionnelles qui peuvent amener finalement, dans le pire cas, à une destruction de la constitution telle que prévue par le pouvoir constituant originel ou bien

dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable depuis le 1er mars 2010. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes

renvoi judiciaire : litige entre particuliers devant le juge judiciaire mais renvoi au JA ★ le contentieux des élections municipales et cantonales : il vient annuler une élection (ex : votes en chaussettes). ★ lorsque le TA statue en matière de référé-liberté Le fait d’interjeter appel ne suspend pas la décision prise en 1ère instance. De plus, il y a des hypothèses dans lesquelles la voie d’appel est fermée devant la CAA et le CE. Le seul recours possible est le recours en cassation. C) La cassation

fondamentaux qui constitue les piliers de notre système juridique. B) La liste des principaux PGD 1) La liberté, d’aller et venir, de conscience, du choix du domicile, d’accès à des activités Sportives, de réunion 2) L’égalité, des citoyens devant la loi, devant l’impôt, entre les usagers d’un service public, Entre les candidats à un concourt, entre hommes et femmes 3) Protection des administrés, le respect des droits de la défense, le droit d’exercer un recours Devant un juge 4)

CE, ord, 9 janvier 2014, Ministère de l’intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Le Conseil d’Etat a dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit