Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ……………………………….. Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest ………………………………… Unité Universitaire de BAMAKO République du Mali Un Peuple-Un But-Une Foi MEMOIRE DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECTION PENALE DES SUSPECTS ET DES PERSONNES POURSUIVIES PRESENTE ET SOUTENU PAR : SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury:

ailleurs plusieurs euthanasies en Belgique, avant la dépénalisation partielle de 2002. On remarque a travers ces exemples qu’il y a un profond décalage entre le fait et le droit: en effet l'euthanasie existe de fait et elle est très loin d'être exceptionnelle. Les chiffres donnés par certains hôpitaux sont tout à fait révélateurs : sur 50 % des décès dans les services de réanimation, en moyenne 50 % relèvent de l'euthanasie passive, et 10 % du total relèvent de l'euthanasie active, à savoir d'injections

article : « Défenses sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’il soit, avec peine de droit ». Séparation donc des fonctions judicaires des fonctions administratives. C’est la conjoncture politique, les circonstances vivantes, qui parait avoir été le facteur déterminent, car les Parlements avaient manifesté un esprit réactionnaire, hostile à toutes réformes. On a donc tenté d’éviter qu’il soit possible de mettre ainsi obstacle à l’évolution administrative.

Libertés publiques et droits fondamentaux. (Le 25.01.10) Introduction : Libertés publiques et droits fondamentaux. Il s’agira d’approfondir ces notions. On peut les définir comme les droits et facultés dont les citoyens peuvent imposer le respect aux dirigeants, et dont la garantie est assurée par un ensemble de dispositifs et mécanismes de reconnaissance et de sanction. Ce sont des données du droit positif, mais avt leur consécration elles étaient l’objet de philosophes qui soutenaient l’idée

législateur ne peut pas être soumis à un juge, jusqu’en 1958 (C° du 4 octobre), 1971 (décision du CC). - L’A° ne peut pas relever le contrôle du juge judiciaire, le pouvoir judiciaire n’est pas conçu comme un contrepouvoir de l’E ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité judiciaire est donc marginalisée. Après avoir supprimé les Parlements, le législateur adopte par la Loi des 16 et 24 août 1790 le principe selon lequel les tribunaux judiciaires ne

DA c/ Titre I : le système de protection des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle

deux éléments essentiels : l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux et ensuite les libertés publiques qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression... Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle

a altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, elle sera punissable. Cependant la juridiction tiendra compte de cette circonstance lorsqu'elle déterminera la peine et en fixera le régime. Mina pourra donc être inculpée pour violences volontaires ayant entrainé une infirmité permanente, violence régit à l’article 222-9. Au regard de la circonstance aggravante des violences exercées sur un conjoint, elle pourra encourir une peine de 15 ans de réclusion criminelle II) L’intrusion

Elle concerne également la justice et le droit des étrangers, la délinquance routière et toutes infractions violentes et collectives commises sur la voie publique et dans les stades. Enfin, plusieurs dispositions élargissent le recours à la vidéo protection pour la prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires. * Les apports de la loi : La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure devait représenter la traduction législative

Procès en présence de l’accusé Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance Procédure en cas d’aveu de culpabilité Présomption d’innocence Droits de l’accusé Protection et participation au procès des victimes et des témoins Preuve Atteintes à l’administration de la justice Sanctions en cas d’inconduite à l’audience Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale Renseignements ou documents émanant de tiers Conditions requises pour la décision Statut de Rome de la Cour pénale