Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

(annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté) Mesures contestables Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice

l'accusé  Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance  Procédure en cas d’aveu de culpabilité  Présomption d'innocence  Droits de l'accusé  Protection et participation au procès des victimes et des témoins  Preuve  Atteintes à l'administration de la justice  Sanctions en cas d'inconduite à l'audience  Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale  Renseignements ou documents émanent de tiers  Conditions requises pour la décision  Réparation en faveur

valets de fermes, des compagnons des métiers. Salariat = situation indigne, avilissante, de dépendance. II – LA REVOLUTION ET LE TRAVAIL A – La libéralisation du travail : La perception du travail et de l’aide sociale : Travail = instrument de la liberté, de l’égalité, de l’ordre et de la justice. But de la société = le bonheur commun. « La société doit l’assistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler

sens large = en matière industrielle, en matière agricole mais également en matière de service. * MAIS Sont exclues les obtentions végétales qui sont déjà protégés par un certificat délivré par un comité spécialisé = but = éviter une double protection. 3. Les inventions non brevetables car contraire à la dignité humaine, à l’OP et aux bonnes mœurs - Les méthodes de traitement médical/chirurgical ou thérapeutique et de diagnostic en matière médicale * CAR = défaut de caractère

L’AUTORITE LEGITIME I-INTRODUCTION En matière juridique, l’idée d’irresponsabilité part du fait qu’à une loi (ou à un règlement) se présente toujours une exception. Ainsi, un acte qui revêt tous les caractères d’une infraction peut, dans des circonstances particulières et sous certaines conditions, déroger à cette règle. Il en est ainsi du cas des commandements de l’autorité légitime. Sauf que dans ce cas précis aussi, n’est pas toujours exonératoire de responsabilité tout commandement émanant d’une

divisé en deux alinéas dont le premier énonce le droit de la personne à la poursuite et la seconde, les attaques qui peuvent être cause de plainte. 6/ L’HISTORIQUE DE L’ARTICLE (Indiquer les modifications) 7/ DEFINITION Elément d’identification : Protection : moyen de défense Responsabilité : pouvoir de répondre de ses actes ou de prendre une décision Intérêt : ce qui importe à quelqu’un Usage abusif : c’est l’utilisation allant jusqu’à menacé l’intégrité Nom patronymique : C’est le nom de famille

que ce soit des SPIC et SPA. 1. La gestion d’un service public administratif On va admettre en 1938 qu’une personne privée puisse prendre en charge la gestion du service public (Conseil d'Etat, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection : on reconnaît le caractère administratif des actes pris par une personne morale de droit privée dans le cadre d’un SPA à la condition qu’elle participe de l’exécution du service public). Et dans les arrêts du Conseil d'Etat Monpeurt du 31 juillet

pas de retracer ces débats, mais de comprendre l'actualité. Il va falloir évoquer la diversité terminologique, occasion de quelques rappels de hiérarchie des normes. La mise en ordre terminologique, ordonnée autour des trois vocables principaux: libertés publiques, droits de l'homme et droit fondamental. On terminera par une investigation de la notion de fondamentalité. I. Diversité terminologique La difficulté vient de la profusion des termes employés dans les textes constitutionnels et internationaux

dt pénal: le décret de 93 modifie le Code pénal. Ccass., 74: s'oppose au Ccst, les textes règlementaires doivent être appliqués par le juge répressif même s'ils édictent des peines privatives de liberté. Mais Le NCP exclut que le pvr règlementaire assotisse une contravention d'une peine privative de liberté. Article 111-2 subordonne le pvr règlementaire au pvr législatif. Il ne peut que définir les modalités pratiques des peines prévues par le législateur. §2 Les sources internationales Les textes

pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système juridique français. En effet, l'exclusion de l'application du droit privé à l'action publique et également l'exclusion du contrôle judiciaire sur l'administration sont le résultat de la combinaison