Protection Des Majeurs Incapables

cours reposera sur les droits de la famille. Donc, ce semestre nous allons aborder: - le droit des personnes plus particulièrement la protection juridique des personnes physiques dite incapables - le droit de la famille: * le couple * la filiation * les obligations alimentaires 19/01: Titre 1: la protection juridique des personnes physiques incapables En principe, les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Ces 2

sanctionne une irrégularité commise au moment de la formation du contrat la résolution frappe un contrat régulièrement conclu en raison d'un fait survenu a posteriori 2)Inopposabilité: sanctionne le non respect d'une règle qui a pour seul objet la protection des tiers (ex: la publicité) prend sa source dans une imperfection commise après la formation du contrat 3)La caducité: frappe un contact régulièrement formé mais qui perd a posteriori un acte indispensable a sa validité L'éradication:

établissement de certificats médicaux permettant la protection des majeurs incapables ou l'hospitalisation des malades mentaux - hospitalisation de personnes atteintes de troubles mentaux - déclaration des naissances et décès - non assistance à personne en danger - avortement illégal - cas de privations ou de sévices, y compris atteintes et mutilations sexuelles connues par le professionnel de santé, et infligés à un mineur incapable de se protéger (âge, incapacité physique ou

conditions. a - Limites au droit de devenir commerçant: Malgré le principe de liberté pour toute personne physique ou morale d'être commerçant, il y a en effet des restrictions qui sont prévues dans la loi et qu'il faut les satisfaire. 1- Les incapables: La théorie de fondement de l'interdiction, les incapacités prévu par la loi ont pour but/objectif de protéger les mineurs, et les personnes dans les facultés mentales sont altérés (mineurs) ce qui implique qu'une activité commerciale exercée par

» adage de droit fondamentale. Seuls les empêchements dirimants aboutissent à la nullité. -Les nullités relatives : nullité de protection, comme en droit commun, sauvegardant les intérêts privés. Il y a les vices du consentement et les défauts de consentement des personnes qui étaient habilités à donner leur consentement (pour les mineurs et les incapables majeurs). Vice du consentement : l’erreur de la qualité essentielle et la violence. La nullité pour vice ne peut être demandé par l’époux

jouir des droits électoraux, à avoir des volontés. Autonomie et droits des patients Droit médical des incapables majeurs La loi protège les adultes n’étant plus en mesure de gérer leurs biens. Le langage juridique les nomme : ce sont les incapables majeurs .toutes les mesures peuvent être annulées par le juge des tutelles sont conditions précises Il existe 3 mesures de protection : • La sauvegarde de justice Cette mesure est provisoire (se termine au bout de 2 mois si elle n’est pas

les incapables. Sont considérés comme incapables toute personne qui ne peut exercer ses droits au contrat. Les mineurs non émancipés sont donc considérés comme des incapables. En matière civile, l’âge de majorité est fixé à 21 ans. Ainsi, toute personne âge de moins de 21 ans est vue comme un mineur Les aliénés, les malades mentaux et les faibles d’esprit déclarés par un médecin ou un juge sont aussi considérés comme des incapables. Malgré qu’un mineur non émancipé ou un aliéné soit incapable, il

réception des biens ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. b- La capacité Ceux sont les règles du droit commun qui s’appliquent. En principe, toute personne majeur peut contractée car elle a la pleine capacité. Certaine personne (mineur non émancipé ou majeur incapable) ne dispose pas du pleine capacité et doivent être représentés ou assistés lors de la conclusion du contrat. c- L’objet et la Cause L’objet (la prestation promise) et la cause doivent

révolus, le mineur peut être émancipé par le juge des tutelles et devenir capable comme un majeur. En cas de décès de ses père et mère, le mineur peut être émancipé à la demande du conseil de famille. Quand un enfant perd l'un de ses parents ou les deux, ou lorsque les parents sont privés de l'autorité parentale, il est nécessaire d'assurer la protection de ses intérêts. Il y a deux niveaux de protection : l'administration légale sous contrôle judiciaire et la tutelle. L'administration légale

incapacités On distingue deux catégories de personnes : * Les enfants, mineurs, jusqu’à 18 ans font partis d’un régime spécifique. * Les personnes souffrant d’un trouble mental : maladie passagère, psychiatrique… Système de protection des mineurs et majeurs souffrant. Définitions : * La personnalité juridique c’est l’aptitude à devenir sujet de droits. * La capacité juridique ce n’est pas l’aptitude à posséder ses droits, mais l’aptitude à en jouir ou à l’exercer. * L’incapacité