Protection Des Majeurs Incapables

elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire qu'elle est hors du commerce juridique, - elle est toujours aménagée dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale constituant pour lui un pouvoir de protection.  L'EXERCICE de L'AUTORITE PARENTALE :
L'exercice de l'autorité parentale peut être exercée en commun, ou en solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice

vivants comme les animaux. Il peut paraître étonnant de voir le législateur sénégalais ou la communauté internationale toute entière affirmer un droit qui relève de la nature des choses, des évidences et de s'obliger à en assurer le respect et la protection. L'histoire nous a montré qu'on ne peut plus avoir une vision absolument optimiste de l'homme qui n'a pas cessé durant toute son évolution de nier à son semblable ce qui fait son essence : sa personnalité. Pour protéger la personnalité, il faut

– Le mineur A) – Le principe de l’article L. 121-2 du Code de commerce B) – Le domaine de l’incapacité C) – Les conséquences attachées à l’accomplissement d’une activité commerciale par un mineur § 2 – Le majeur incapable A) – Le majeur sous tutelle B) – Le majeur sous curatelle C) – Le majeur sous sauvegarde de justice Section II – Les interdictions et incompatibilités § 1 – Les interdictions A) – Les condamnations pénales B) – La faillite personnelle et l’interdiction de gérer § 2 – Les incompatibilités

Chapitre 2 : les majeurs protégés par la loi : Majeur personne qui a plus de 18ans révolue. C’est personne sont protégé par la loi le sont en raison d’un trouble de leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité

et la vie privée. d) Les personnes physiques font l’objet de la part du législateur de mesures de protection complémentaires dans les situations où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours

significatifs de la réforme de la protection des majeurs. L’évolution de la société, caractérisée par les transformations de la famille, l’importance croissante des phénomènes de précarité et d’exclusion ainsi que par le vieillissement de la population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice

sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré par le droit par deux formes bien distinctes : L’autorité parentale, c’est la protection de la personne du mineur exercé par les pouvoir de garde, de surveillance et d’éducation (Art L311-1 du Code Civil). Ses règles concernent les aménagements de l’incapacité dans sa dimension extra patrimoniale, on se souci dans ces disposition des droits et devoirs des mineurs vis-à-vis de leurs parents. La protection du mineur dans la relation avec

mort Nouveauté = mise en relief du Corp. comme partie intégrante de la personne (en principe on ne peut considérer que le corps est une chose) Primauté par rapport aux personnes morales ? (BOF) Primauté est donc plutôt → Priorité du souci de protection de l’être humain contre ce qui le menace Primauté de l’être sur l’avoir (de l’Homme sur les choses) La Personne a l’aptitude d’être titulaire de droit On ne vise pas ici les animaux (ce sont des biens = pas de droit) Pour l’heure l’animal est

mais la dérogation c’est : l’infans conceptus, on considère que l’enfant est né à chaque fois qu’il y va de son intérêt. L’infans conceptus, c’est une protection purement patrimoniale, qui vise des intérêts pécuniaires, un père ou autre peut faire un don à un enfant qui n’est pas encore né. Sur l’embryon : l’embryon ne bénéficie pas de protection pénale, en droit pénal ce qu’on appelle le meurtre c’est une infraction qui vise toute atteinte à la vie d’autrui, en droit pénal il faut interpréter

patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant les époux à y contribuer. Section I- le logement de la famille: Devoir constant de cohabitation. Le lieu de la vie commune est le logement de la famille. Protection Art 215: l'instrument de protection est l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. A- La détermination du logement de la