Protection Des Majeurs Incapables

Constitution mais aussi à la loi qu’ils viennent d’appliquer. Ils sont confiés aux juridictions ordinaires et il sera possible soit d’annuler un décret qui ne serait pas constitutionnel ou illégal, ou soit d’écarter ce décret pour un procès. Il existe une protection du domaine réglementaire qui est prévu si le gouvernement estime que la loi est dans son domaine, il fera donc appel au conseil constitutionnel. Il s’agira de déterminer si le domaine de la loi relève du règlement ou de la loi dans la Constitution

textes d’aujourd'hui son caractérisé par une grande stabilité. La révolution du 19ème et l’essor de la société de consommation avec les grands groupes etc ont eut une influence importante sur la pratique du droit des obligations. Un besoin de protection de certains contractant qui sont en position de faiblesse par rapport a d’autre contractant beaucoup plus puissant se fait sentir. Il faut aussi protéger le consommateur qui contracte avec un professionnel. On s’st rendu compte de ses besoins avec

l’égide de l’UNESCO, puis en 1982 dans le cadre du Conseil de l’Europe, ont proclamé le droit des animaux. Dès lors, certain ont posé la question de la personnalité juridique aux animaux. La réponse est nettement négative car il convient d’assure la protection des animaux, mais il est inconcevable de leur attribuer des droits juridique en t’en que personne. ●La distinction entre personnes physique et morale : On a vu que les êtres humain, qu’on appelle juridiquement les personnes physique jouissent

manifester les diverses prérogatives et charges inhérentes à sa personnalité. Elle constitue la projection dynamique de la personnalité juridique. 2.1. Capacité de jouissance : Pouvoir acquérir certains droits, assumer certaines obligations. Les incapables sont : les mineurs, les déments, les faibles d’esprit et les prodigues : n’ont pas des facultés mentales saines pour pouvoir apprécier véritablement la portée de leurs engagements. 2.2. Capacité d’exercice : L’aptitude d’une personne à exercer

commerce. Le droit du travail : il regroupe les règles gouvernant les relations individuelles et collectives de travail (rapport employeur employé, sécurité sociale…). Le droit de la consommation : il comprend les règles dont la fonction est la protection des consommateurs. Le droit international privé : c’est le droit qui régit les rapports entre personnes privées lorsqu’il existe un point de rattachement avec un pays étranger. Les distinctions entre les branches ne sont pas comparables ni

pas la pleine capacité, soit sauvegarder l’intérêt général Ces conditions assument une protection spécifique : La capacité commerciale : protégée les incapables contre eux-mêmes La nationalité : est une mesure protectionniste de l’Etat L’incompatibilité : est posée comme garantie pour la clientèle Section 1 : la capacité de commerçant Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi, pour la capacité commerciale, le mineur peut devenir commerçant à condition d’être

qui sera responsable et non les salariés.  B. Les difficultés d’application du principe  Ce sont les hypothèses dans lesquelles le contractant ne peut agir lui-même. C’est un agent qui va agir en ses noms et place. Ex : incapables (mineurs et majeurs incapables), ex. aussi des personnes morales qui ont besoin d’une personnes physique pour exprimer leur consentement (art. 54 COCC). Ces hypothèses seront vues avec les mécanismes de la représentation.  Le contrat peut aussi être passé

distingue entre le bon dol et le mauvais dol. C’est ce dernier qui est considéré comme un vice du consentement. Comme l’erreur, le dol doit avoir déterminé le consentement de l’autre partie pour être susceptible d’annuler le contrat. Dans un souci de protection, il a été admis qu’un simple silence pouvait être constitutif d’un acte dolosif : c’est l’hypothèse de la réticence dolosive. On parle de réticence dolosive lorsque l’une des parties garde le silence sur élément essentiel du contrat qui pourrait

Tout être humain est une personne physique, un sujet d'obligations et de droits personnels et patrimoniaux. Néanmoins, certains personnes physiques, bien qu'ayant des droits, ne peuvent les exercer par eux-mêmes. Celles sont considérées comme incapables. En principe, au commencement de la personne physique, l'enfant est un sujet de droits et d'obligations dés sa naissance et l'individu perd sa personnalité à sa mort : Art : « définit la personne humaine comme la personne née, vivante et viable »

du mariage, sous l’angle du divorce, sous l’angle de la filiation, de la puissance paternelle et sous l’angle de la tutelle. Dans le code, en 1804 la femme mariée était juridiquement incapable c-a-d que la femme mariée était sous la dépendance de son mari, la femme devait obéissance à son mari et le mari protection à ta femme. La femme mariée pour pouvoir passer un acte juridique avait besoin de l’autorisation de son mari, si le mari refusait la femme devait se tourner vers le juge. Ce code ne reconnaissait