Protection Des Majeurs Incapables

l'espèce humaines..................................................................................18 Section 5: la révision des lois de bioéthique.................................................................................18 Chapitre 2: La protection des intérêts moraux...................................................................................18 Section 1: Le respect de la dignité................................................................................................18 Section

héritiers. Protection du cadavre : Art 16-1 et 16-2 C.C. Art 225-17 C.P : sanctionne atteinte à l’intégrité du cadavre. §2 : La fin incertaine. A) Absence. (Art 112 C.C) : personne a cessé de paraître sans donner des nouvelles donc décès possible mais ne peut pas être constaté. Cela peut donc porter préjudice sur le tiers, il faut donc le protéger. 2 phases : - présomption d’absence : représentation de la personne absente. (Art 114 C.C) : protection de la famille

.......................................................................... 14 INDIVIDU CAPABLE ........................................................................................................................................15 INDIVIDU INCAPABLE ....................................................................................................................................15 2. Explications :..........................................................................................

sige sociale, sige dexploitation, nationalit, patrimoine, capacit juridique La capacit juridique des personnes physique avoir des droits et les exercer seul. Capacit est la rgle MAIS certaines personnes sont dite incapables par la loi. (LES AMIS C EST UN TRUC IMPORTANT CA( ) INCAPABLES - mineurs et pouxincapacit automatique Prodigues ncessit dune dcision judiciaire Dment ncessit dune dcision judiciaire Faible desprit ncessit dune dcision judiciaire TYPE DE CAPACITE JOUISSANCE AVOIR des droits et

1: Protection des Majeurs. Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même

personnes ds un tel cas peuvent etre titulaires de droits mais ne peuvent pas les exercer librement, ceci ds un souci de protection ⇔ des pers vt les exercer à leur place, soit on va la représenter ou la remplacer • Personnes protégées : les mineurs (le sort des actes du mineur va dépendre de l’importance de leur ampleur) ou certains majeurs. • Différents régimes de protection existent : ≥ acte conservatoire : ts les actes qui permettent de gérer le patrimoine. Le représentant du mineur peut le

l’évolution technologique dans le monde des affaires sont nombreux. Il peut s’agir à titre d’exemple de publicité mensongère et intrusive, de la cyber fraude ou autre... Devant cet état de choses, et dans un pays comme le Maroc où on essaie d'assurer la protection du consommateur en mettant en place des règles de plus en plus nombreuses, comment protéger efficacement le consommateur marocain (un consommateur très peu sensibilisé) contre ces pratiques ? La loi peut-elle servir à quelque chose ? On peut être

cadre de la loi de la liberté des prix et de la concurrence) Loi N° 6/99 promulgué en 2006. _ Une atteinte à la liberté de contracté ou de ne pas contracté : l’incapable ne peut pas librement contracter, l’objectif ici c’est la protection de ses incapables et la protection des autres parties du contrat. 3- Classification des contrats On peut faire plusieurs classifications selon un certain nombre de critères relatifs au contrat : a- Selon le mode de formation du contrat *Selon ce critère on peut

supprimer sa responsabilité pénale pour sa riposte. C'est dans l'intérêt de la société qu'une vaccination est rendue obligatoire. De même pour les prises de sang à la suite de crimes ou l'alcootest. Une personne peut aussi renoncer à la protection de son intégrité physique dans des circonstances particulières, dans le souci de sa santé propre ou dans le souci de sauver autrui. 1. : Se sauver soi-même. Ce cas peut s'appliquer à la santé physique et psychique et explique

il est obligatoire et immuable (sauf exceptions). 3. Les accessoires : Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi pour l’exercice d’une activité. Le sobriquet ou surnom est attribué à une personne par d’autres personnes. B) La protection du nom : Le nom est protégé par la loi, lorsqu’une personne utilise un nom qui n’est pas le sien à des fins commerciales, le titulaire du nom peut intenter une action en usurpation ou en utilisation abusive du nom. § 2 : Le domicile : C’est