Protection Des Majeurs Incapables

abstraite, vise une situation et non une personne en particulier ( ex : mineurs/majeurs, personnes mariées ). Elle est permanente, s’applique tant qu’elle n’a pas été abrégée explicitement ou implicitement ( nvl contredit l’ancienne ). Elle est générale ( impersonnelle ), s’applique à ts les ind. sans distinctions se trouvant dans une situation déterminée ou a une catégorie de pers. déter.  ( ex : le droit de vote réservé aux majeurs, non par rapport à leur identité ) Sa généralité est une garantie contre

incapacités de jouissance générale, le juge l’évincera pour raisons d’ordre public (la femme incapable, incapacité d’ordre religieux etc.…) * Incapacités reconnues : l’incapacité des mineurs est d’origine légale, mais celle des majeurs existe uniquement si, au préalable, une autorité est intervenue pour dire nécessaire la protection. * Incapacités de fait : en droit interne français, en l’absence de protection organisée, l’acte attaqué pour altération de fait des facultés mentales ne pouvait être

fr/particuliers/N198.xhtml?&n=Personnes%20handicap%C3%A9es&l=N12 C. La protection juridique des personnes handicapées 1) la responsabilité civile des personnes handicapées La personne handicapée majeure, comme tout majeur, est responsable de ses actes. Elle est personnellement tenue à réparation pour tous les dommages qu'elle pourrait occasionner à des tiers. Il est donc indispensable d'assurer la responsabilité civile du majeur handicapé, protégé ou non, vivant dans sa famille, dans un établissement

juridique, la capacité commerciale. Traditionnellement on exclut les incapables (mineurs et les majeurs en tutelle). Le droit a évolué : depuis juin 2010, un mineur émancipé peut sur autorisation des juges des tutelles devenir commerçant (L121-2). De même lors du placement d’un majeur en curatelle, le juge peut autoriser ce majeur a effectué seul certains actes. Il serait donc possible techniquement et juridiquement pour un majeur en curatelle de poursuivre une activité commerciale voir de devenir

les êtres humains sont des personnes physiques et les animaux sont des biens mais pour autant le droit n’ignore pas l’animal, ex : le droit pénal réprime les mauvais traitements sur les animaux. Depuis 2004 existe une convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. De plus, tous les êtres humains sont des personnes (avt 1848 les esclaves n’étaient pas considéré comme une personne, esclavage abolit à cette date), en 1854 la mort civile à disparu (la mort civile : c’était une peine

étrangers aujourd’hui est d’autant plus perceptible que le Maroc s’est déjà engagé dans les réformes profondes dont l’effet est d’inciter le capital étranger à s’investir au Maroc : -Libéralisation commerciale et démantèlement progressif du système de protection. -Réformes fiscales et homogénéisation de la fiscalité. -Créations des instruments nécessaires au développement du marché financier. -Accélération et extension du champ des privatisations des entreprises publiques. Reste donc que les délocalisations

la transmission du bail. Si le propriétaire du local est majeur incapable ou mineur, son représentant légal peut contracter des baux en son nom. L’article 456 du code civil protège les personnes sous tutelle. L’interprétation de cet article a amené les juges à déterminer par exemple que les baux contractés par un mineur ou un majeur incapable ne confèrent au preneur aucun droit à renouvellement opposable au mineur devenu majeur ou au majeur devenu émancipé . En outre, le droit au renouvellement que

impératives. Pour être valable un mariage se soumet à des conditions de forme de trois ordres : conditions d’ordre biologique, sociologique et psychologique. Les conditions d’ordre biologique sont de l’ordre de trois qui sont que les époux doivent être majeur, de sexes différents, et en bonne santé. Concernant les conditions d’ordre sociologique il est question d’interdiction de la polygamie (article 147 du code civil), et l’interdiction de se marier entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance

droits. L’incapacité d’exercice prive une personne de l’exercice de son droit bien qu’elle en soit titulaire elle doit être assistée ou représentée. 2. Les incapables et leur protection. a) Les mineurs. - Principe : Le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. - Protection des mineurs : pour assurer la protection des biens du mineur plusieurs régimes peuvent être mis en place en fonction de la situation familiale. Deux cas sont à envisager : Administration légale pure

autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé. -les majeurs incapables, il existe 3 régimes de protection pour les majeurs incapables : la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. En pratique, seul le majeur sous sauvegarde de justice peut effectuer des actes de commerces. -Les incompatibilités - On considère que l’esprit de certaines professions s’harmonise mal avec la recherche