Protection Des Majeurs Incapables

envisager notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, etc. Il n’est cependant pas question d’envisager toutes ces questions dans le cadre de ce cours de droit des personnes. Traditionnellement, en effet, l’étude du droit de la nationalité est envisagée

ne peut donc pas bénéficier de libéralité et d’obligations. Si d’aventure un animal cause un dommage on est responsable (responsable des choses dont on a la garde). Mouvements qui militent pour que l’animal soit traité comme une personne. Loi de protection des animaux. Certains les traitent comme des humains (coiffeurs, lieux de vacances, …). Le fait de les considérer comme cela n’est pas nouveau (procès pour animaux, accusé pour complicité de meurtre (Racine « les plaideurs » et le chien Citron))

..........................................54 TITRE Il - LES MAJEURS INCAPABLES..................................................................55 CHAPITRE I - LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ................................................

 Droit Des Personnes Et De La Famille Partie 1: Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité

nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord de volonté entre 2 ou

capacité juridique LE NOM DES PERSONNES PHYSIQUES „ Le nom est composé de deux éléments: le nom patronymique et le prénom ƒ Le nom patronymique est attribué par filiation ƒ Le prénom est choisi librement par les parents, sous réserve de la protection des intérêts de l’enfant ƒ (ex: affaire Mégane RENAULT) Le nom des personnes morales „ L’identifiant des personnes morales est la « dénomination sociale » „ Elle est choisie librement sous réserve: ƒ - de ne pas être un élément de concurrence

voie de disparition. Et parmi les oiseaux, 94 espèces ont disparu et 187 sont en voies d’extinction. Sauf quelques exceptions, la cause principale de toutes ses extinctions est : l’Homme. Exemple : Les dodos de l’île Maurice, gigantesques pigeons, incapables de voler, ont disparu à partir du XVIIIe siècle à cause de la chasse, dont la motivation première des hommes fut la qualité de leur chair. Les changements climatiques à venir menacent-ils la biodiversité ? Les scientifiques s’y intéressent

(saisie, publication ou mise sous séquestre). 2° Le droit de la personne sur son image Toute atteinte à une image, quelque soit le support, est condamnable. Pendant très longtemps fondé sur l'article 1382, mais depuis un arrêt du 13 juillet 1998 la protection de l'image est désormais fondé sur l'article 9 du code civil : " Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soit prise par le juge

La protection du consommateur Le cyberconsommateur est confronté à plusieurs problèmes qui tiennent essentiellement à la distance. On peut noter que le commerce électronique : * Est une atteinte à la vie privée car on parle de « harcèlement commercial » à domicile * Le consentement est donné à partir d’images et non pas à partir d’un objet réel * Absence de conseils personnalisés * Le paiement est dématérialisé La place du droit à repenser Par principe, le contrat est formé par

adultérin) et les enfants incestueux était des parias. Le droit de la famille était très hiérarchisé sous la puissance de l’homme : le patron. Il exerçait deux types de puissance : - maritale : la femme était sous la soumission de l’homme, était incapable juridiquement jusqu’au 20ème siècle. - paternelle : enfant sous l’autorité du père. 1815 : retour de la monarchie => retour de la restauration et le retour de l’indissolubilité du mariage et donc suppression du mariage. Et maintenu jusqu’à