Protection Des Representants Du Personnel

d’une entreprise unipersonnelle est un risque car le propriétaire de c’elle-ci et seul, et que c’est personnelle sont inclus dans ceux de l’entreprise cela signifie donc que si l’entreprise est en déficit le propriétaire ce verra saisir aussi c’est bien et personnelle et ceux de l’entreprise. Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié

institution n’est pas désignée comme parlementaire, elle s’est elle-même attribuée ce nom. Il s’agissait de la sorte de mieux rendre compte de sa composition. Du fait des élargissements successif, la PCE se constitue de 318 représentants élus ou désigner par les représentants nationaux, et de 318 suppléant. Ce sont des députés et sénateurs qui y siègent, pour cela que l’on parle de représentation indirecte des peuples, et eux élisent ceux qui représentent la France au sein du PCE, pas de choix gouvernemental

| | | | |Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection | | | | |sociale, responsabilités, déontologie |

des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil, et les articles L2141-4, 2141-5 et 2142-1 du code du travail ». De ce visa, la Cour de cassation en déduit que l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. Tout ceci montre bien la constitutionnalisation du droit du travail. 2/ La recodification du droit du travail Cette recodification est entrée en vigueur le 1er mai 2008 (jour de la fête du travail)

RAY, Droit du travail, droit vivant * Patrick MORVAN, Droit de la protection sociale * Dominique GRANDGUILLOT, Droit du travail et de la Sécurité sociale * le Code du travail * le Code la Sécurité sociale * Bernard TEYSSIÉ, Le droit européen du travail Introduction : Présentation du choix des thèmes, du droit du travail et de ses sources 2 parties : * droit du travail * droit de la protection sociale Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la société

CHAPITRE 6 : Le rôle des représentants des salariés | FONCTION : | RÔLE : | Les délégués du personnel : | * Les délégués du personnel sont des salariés des entreprises. * Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés. * Ils veillent à ce que la réglementation du travail et les règles de droit acquis soient appliquées. * Ils sont consultés sur les conditions de travail, et l’emploi dans l’entreprise. * Ils assurent les fonctions du

collectif. Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, la direction de l’entreprise a conclu un accord avec les représentants syndicaux, fixant au nombre de trente les salariés concernés par le plan de réduction d’effectif ainsi que les critères déterminant la désignation de ces salariés, et prévoyant des mesures d’accompagnement. Tant les représentants du personnel que la convention collective reconnaissent le respect observé par l’entreprise des procédures d’information et de consultation

LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTES COLLECTIFS DE TRAVAIL. I. LES SYNDICATS DE SALARIES ET LA LIBERTE SYNDICALE La liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884, a permis aux salariés de se regrouper en syndicats pour mieux défendre leurs intérêts face aux employeurs. A. Définition et rôle des syndicats de salariés Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Pour remplir son rôle

A l’occasion de l’adoption de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement des données à caractère personnel, et de la visite au Maroc de Monsieur Alex TÜRC, Président de la Commission Nationale Française Informatique et Libertés, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies a organisé un Séminaire sous le thème « La protection des données à caractère personnel : Enjeux et Perspectives ». Ont pris part à ce séminaire, outre l’ensemble

Institution représentative du personnel - DRH = Interlocuteurs des partenaires sociaux Pourquoi ? Toutes les négociations sociales sont du ressort des RH , et le DRH est l’interlocuteur dans les relations sociales. I. Les lois régissant les relations sociales : * 4 loi qui régissent dans le code du travail les relations sociales : - 1ere loi 1945 : Ordonnance qui a institué le comité d’entreprise. - 1946 : Loi établissant le statut des délégués du personnel et de leurs attributions