Protection Des Representants Du Personnel

L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses droits et ses responsabilités. Ces fiches ont été conçues notamment par les membres du réseau de formateurs INTEFP intervenant dans le domaine des Institutions Représentatives du Personnel dans le cadre de la formation statutaire des inspecteurs du travail. Elles ont pour vocation à répondre

exigence d’intégrité des gouvernants qui doivent être repos de leurs actes (section 2) Section 1 : LE POUVOIR DU PEUPLE. * La souveraineté : selon l’art 3 de la C de 58 «  la souveraineté National appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » Cette disposition fait la synthèse entre les deux conception formulés au 18 émet siècle ; La souveraineté Nationale, la souveraineté populaire. Souveraineté Nationale (Montesquieu, De l’esprit des lois 1748)

l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Ici le comité d’entreprise est présidé par

celle-ci. Les autorités hiérarchiques veillent à l’application du présent règlement tout en se réservant la possibilité d’accorder des dérogations justifiées. Un exemplaire du règlement intérieur est communiqué, pour information, aux membres du personnel. Par ailleurs, il sera communiqué à chaque nouveau salarié lors de son embauche pour qu’il en prenne connaissance. II . DISCIPLINE GENERALES Article 3 : Horaires de travail et accès à l’entreprise Les salariés doivent respecter l’horaire

représentation collective. Titre 1 - La représentation collective Cette représentation peut être directe ou indirecte. Le représentant du personnel est en 1ère ligne dans les négociations avec l'employeur, et en raison de ce statut il va bénéficier d'une véritable protection. Chapitre 1 - La représentation collective directe Section 1 - Les institutions représentatives du personnel Le fait pour les salariés d'être représentés directement auprès des employeurs est un droit constitutionnel. Le préambule

Quel est le rôle du CHSCT ? Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail, notamment par : l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes et à l’analyse

PRINCIPAUX Nature du risque Facteurs de risques associés Circulation véhicules légers, poids lourds, engin de levage et/ou de manutention Circulation de piétons Manutention en hauteur chute d’objet et/ou de personne Actions de prévention et de protection retenues - Balisage de la zone et respect du plan de circulation - Présentation d’un plan de circulation A la charge de E.U E.E Circulation Manutention et levage Hauteur Incendie et Explosion Chimique Electrique Environnement

principales présentes dans chaque intervention effectuée par le centre. Le personnel se doit d’agir comme un modèle, car il intervient dans un contexte d’autorité auprès de jeunes garçons vulnérables vivant des problématiques sévères2. Ses actions sont toujours orientées vers le mieux-être des garçons et de leur famille. C’est à partir de la fusion du Centre des services sociaux (CSS), qui est devenu le Centre de protection de l’enfance (CPEJ), et en association avec les cinq centres de la région 03

proprement dite, mais plus généralement dans tous les lieux qui font partie du domaine immobilier de l'entreprise : locaux de travail, magasins, parking, cantine, vestiaires, cour... Les règles relatives à la discipline s’appliquent à l’ensemble des personnels présents dans l’entreprise, y compris les intérimaires et stagiaires, ainsi qu’à toute personne qui exécute un travail dans l’entreprise, peu importe qu’elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci. Il en est de même pour les

EVOLUTION DE LA PROTECTION DES MINEURS EN FRANCE REPÈRES HISTORIQUES [pic] 17ème siècle * Ancien Régime - Majorité à 30 ans pour les garçons et à 25 ans pour les filles. * 1639 Edit royal de 1639 - Soumission de l’enfant à l’autorité du père. “La révérence naturelle des enfants envers leurs parents est le lien de la légitime obéissance des sujets envers leur souverain“. - Le père de famille est détenteur de la puissance