Protection Des Representants Du Personnel

L’article 6 (nouveau) du code de travail définit le contrat de travail comme suit « Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci, moyennant une rémunération ». On en déduit que le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. Il est un contrat synallagmatique dans la mesure où il fait naitre des obligations réciproques

décharge. Cette lettre doit vous préciser l’objet de la convocation, la date et le lieu. En outre, l’employeur est tenu de préciser que vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise. Vous disposez alors d’un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et l’entretien préalable. Ce délai vous permet

du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie *Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination, juridiction

exprimés en pourcentage du salaire minimum garanti en vigueur. Ils s'entendent sans préjudice des dispositions des conventions collectives ou accords de salaires plus favorables. Article 22. - L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas d'absence non motivée de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à justifier leur intervention. Article 23. - Dans le cadre du développement de l'apprentissage, le territoire prend en charge sur son budget : 1°) Jusqu'au terme

....... 6 CHAPITRE VI- USAGE DU MATERIEL, DES RESSOURCES INFORMATIQUES ET TENUE DES LOCAUX 6 CHAPITRE VII - TENUE DU PERSONNEL POUR LES SALARIES EN MAGASINS .................................. 7 CHAPITRE VIII – CORRESPONDANCE ET VISITES ........................................................................ 8 CHAPITRE IX - CONTROLE DE SORTIE DES MARCHANDISES – ACHATS DU PERSONNEL ................. 8 CHAPITRE X - REGLES PROPRES AUX SALARIES UTILISANT DES CAISSES ..................................

Progrès- Justice 441515573660Unité Universitaire de Bobo (UUB) BP: 1052 Bobo-Dioulasso Tél. : 20 97 23 06// 20 97 16 85 Email : ucao_uub@yahoo.fr Droit 6223060960 Vie privée et informatique au bureau SOMMAIRE 1ère partie. Protection de la vie privée Section 1. Le droit à la vie privée Paragraphe 1. La notion de vie privée Paragraphe 2. La diffusion d’informations relatives à la vie privée Paragraphe 3. Les exceptions au droit à la vie privée Section 2. Le droit à l’image

TITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES (...) Section IV – La capacité des personnes physiques Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe

Chapitre 5 : Le role des representants des salariés | I) Les syndicats en France 1 - La représentativité syndicale c’est la capacité à représenté les salariés. 2 – L’article du code du travail qui prévoit la représentativité syndicale est l’Article L133-2 3 – Les 5 critères de la représentativité syndicale en France sont : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; - l'attitude patriotique pendant l'occupation 4 – Les autres

travail    A- la relation individuelle du travail :             a- Champ d’application             b- Le contrat de travail    B- la relation collective du travail :             a- La négociation collective             b- Les institutions du personnel   II/ Bilan analytique du nouveau  code de travail marocain    A-  Etat des lieux de l’application du nouveau code de travail :             a- L’application du code sur le terrain             b- Le nouveau rôle de l’inspecteur du travail

Définition du comité d’entreprise Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions