Protection Des Salariés En Cas De Licenciement Pour Motif Personnel

Les Motifs de licenciement mercredi 18 février 2009 par Bernard Un licenciement est une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur (sauf la rupture en cours d’essai et en cas de mise à la retraite du salarié). Tout licenciement doit être fondé sur un motif appelé en droit, une « cause réelle et sérieuse » (article L. 122-14-3 du Code du travail). Ce motif doit obligatoirement figurer de manière précise dans la lettre de licenciement envoyée ou remise au salarié. Seuls

évolutions historiques de la matière Lors de la révolution, des décisions ont été prises. La loi le Chapelier : abolition des corporations, interdiction de la possibilité de se coaliser ou se rassembler. La parole du patron prévaut sur celle du salarié. ( situation totalement déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions

l’ensemble des salariés ou éventuellement à une catégorie de salariés. Ex : si l’employeur verse une prime dont le montant est fixe à période régulière (par exemple Noel) et de manière constante (toutes les années à Noel) à l’ensemble des salariés. Et bien cette prime à le caractère d’un usage. C’est une règle de droit que l’employeur doit respecter, s’il veut dénoncer l’usage il doit informer personnellement les salariés, respecter un préavis et s’il y à des représentants du personnel il doit également

une branche du droit privé 5 I.2. Le droit du travail est le droit qui s’applique aux travailleurs salariés 5 I.3. Le lien de subordination comme critère prépondérant du contrat de travail 5 I.4. La difficulté d’appréhender le lien de subordination 6 II) Comment le droit du travail a-t-il été construit ? (S2/12 – 13/09/10) 6 II.1. Un droit protecteur des intérêts individuels des salariés 6 II.2. Un droit protecteur de la collectivité de travail : la notion de droits collectifs 6 SEQUENCE

modalités de paiement Les salariés pour la plupart sont mensualisés, ils doivent donc recevoir leur salaire au moins une fois par mois. Les Conventions Collectives prévoient le droit pour les salariés d’obtenir un acompte. Différence entre acompte et ares. La forme du paiement c’est en général un virement ou un chèque. Un paiement en espèce est possible jusqu’à 1500 euros. b. Les garanties du salaire Le salaire à un caractère alimentaire, donc la loi protège les salariés contre ses propres créanciers

Travail Toutes les entreprises énumérées par le code du travail Salariés exclus: les cadres dirigeants , les VRP, les employés de maison , les concierges des immeubles d’habitation , les employeurs du secteur ayant un caractère traditionnel Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 4 Durée Légale du Travail Secteur non agricole : 2288 heures/année ou 44 heures/semaine (sans réduction de salaire) Temps de travail effectif : le salarié à la disposition de l’employeur Doit se conformer à ses directives

s’applique aux relations liées au travail salarié (se distingue de la formation ; bénévolat ; travail indépendant ; fonction publique). L’employeur et ses différents interlocuteurs : Salarié IRP Administrations ; inspection du T ; ministère Les organismes de protection sociale Les différentes formes de relations au travail (avec un employeur) : Individuelle (contrat de T) : harcèlement, discrimination, accident de T, licenciement Collective : grève, accord collectif Les

[]L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Cette dernière fixe ainsi les limites du litige et « s'oppose à ce que l'employeur invoque des motifs non indiqués dans cette lettre Le caractère de la cause réelle La cause réelle et sérieuse n'est pas définie par les textes. Aussi la délimitation de cette notion résulte-t-elle de la jurisprudence et des éléments de définition tirés des travaux parlementaires. Le ministre du Travail énonçait, lors

Jean-François Paulin Maître de conférences des universités NB : Ce document est couvert par le droit de la propriété intellectuelle. Il est librement consultable, téléchargeable mais tout usage ou reproduction à d’autres fins que celle d’un usage personnel est soumis à autorisation de l’auteur. Ce dernier signale que les informations présentées dans ce document ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour et qu’elles ne sauraient se substituer, pour les étudiants, au cours lui-même

ce type de contrat n’est pas obligatoire, mais varie selon la catégorie professionnelle du salarié comme suit : - 6 mois renouvelables une seule fois pour les agents d’exécution ; - 9 mois renouvelables une seule fois pour les agents de maîtrise ; - Une année renouvelable une seule fois pour les cadres. Contrat à Durée Déterminée (CDD) : Contrat d'exception Ce type de contrat peut être conclu dans les cas suivants : 1 – L’accomplissement de travaux de premier établissement ou des travaux neufs ;