Protection Des Salariés En Cas De Licenciement Pour Motif Personnel

de sa conformité aux lois et règlements en vigueur. La violation du règlement par le travailleur entraîne à son encontre une série de sanctions : un avertissement écrit la mise à pied de 1 à 3 jours la mise à pied de 4 à 8 jours le licenciement avec préavis, ou en cas de faute lourde, sans préavis. La mise à pied est une sanction grave qui suspend le contrat de travail et fait perdre au travailleur son salaire pendant la période d’exclusion. Les usages : Ce sont des pratiques, des habitudes de longues

discrimination à l’embauche. Sommaire : Première partie : 1) Introduction : qu’est-ce qu’une discrimination à l’embauche ? 2) Quels sont les motifs de discrimination interdits ? a) Le cas Airbus Deuxième partie : 3) Quels sont les recours des victimes et témoins d’une discrimination ? 4) Qui peut intervenir en cas de discrimination ? Partie 1 : Introduction : Qu’est-ce qu’une discrimination à l’embauche ? Une discrimination à l'embauche est une discrimination

des salariés Droit du travail/La représentation collective des salariés Aller à : Navigation, rechercher Il faut constater que l’hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise a profondément marqué le 19ème siècle. Cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu à des modifications législatives. Une grève des mineurs est à l’origine d’une loi du 27.12.1892 et a prévula possibilité en cas de conflits

..................43 FICHE N°5 : LE LICENCIEMENT (DROIT COMMUN).................................................................49 Les droits du salarié à la suite d'un licenciement.......................................................................................49 Procédure (licenciement pour motif personnel).......................................................................................... 52 La justification du licenciement pour motif personnel.....................................

empêcher le salarié d’exercer toute autre activité correspondant à son expérience professionnelle B. Les principaux contrats de travail dans l’unité commerciale Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Contrat sans limitation de durée - Forme normale et générale de la relation travail - Contrat écrit non obligatoire sauf si le CDI est à temps partiel Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Conclu pour une tâche précise et temporaire (remplacement d’un salarié, activité

Sociales Sommaire Présentation 07 L’accès à L’emploi 09 I Comment déclarer le démarrage de l’entreprise? II. Quelles régles faut-il respecter pour le recrutement ? III. Si vous envisagez de recruter des salariés étrangers IV. Qu’est-ce que l’intermédiation ? V. Qui sont les entreprises d’emploi temporaire ? 09 09 09 09 10 Le Contrat de Travail I. Quels sont les différents types de Contrats de Travail ?

Cas pratique: Application de la loi dans le temps. _Le 20 juin 2010, Stéphane Lacarme, est embauché par la société e-zomby. _Son contrat de travail prévoit : Un salaire mensuel / Une période de congés payés / Une indemnité en cas de licenciement pour motif économique / Données. _Il contracte un prêt personnel auprès de sa société de 20 000 euros, remboursable en 5 ans, au taux de 6,5 %. _Le 31 aout 2011, de nouvelles dispositions augmentent la durée des congés payés, et le montant de l'indemnité

d'exclusivité : l'employeur peut vouloir s'assurer que le salarié bénéficie d'un repos quotidien minimum de 11h et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et ainsi exiger, lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps complet, que l'employé n'ait pas d'autre emploi ; la période d'essai (parfois incluse dans la convention collective) : il s'agit d'une période limitée dans le temps, éventuellement renouvelable avec l'aval explicite du salarié, durant laquelle l'employé comme l'employeur peuvent mettre

I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Rappel des faits M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. Le directeur des ressources humaines de la société souhaite le licencier. 1.1 Le licenciement est-il possible ? Pour quel motif ? Règles de droit Parmi les différents modes de rupture, on peut retenir le licenciement, à l’initiative de l’employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié (licenciement pour

du 14 juin 1972 Les représentants du personnel et les syndicats sont généralement amenés à s'opposer à leur employeur en raison de l'exercice de leurs fonctions. Ils se trouvent alors exposés à des "mesures de représailles" (Emmanuel Dockès). C'est pourquoi le législateur a cherché à mettre en place un statut dit "protecteur" pour ces salariés détenteurs de mandat. Ils sont qualifiés de "salariés protégés". Une protection contre le licenciement a donc peu à peu été accordée. Mais sa mise