Protection Des Salariés En Cas De Licenciement Pour Motif Personnel

travail dans les autres secteurs. L’expression législation ouvrière est trop restrictive pour être retenue dans un contexte de diversité du personnel même si les règles ont d’abord été initiées en faveur des ouvriers. En fin le terme « législation sociale » recouvre des réalités trop larges parce que s’étend à la sécurité sociale, même si les travailleurs salariés bénéficient à titre exclusif des régimes de prévoyance sociale prévus par le code de prévoyance sociale (loi n° 99-041 du 12 août 1999).

Le droit du travail La relation du travail est une relation qui lie les salariés à un employeur, généralement il est encadré par un contrat de travail écrit ou verbal, à durée déterminée ou indéterminée et elle est soumise aux dispositions du code du travail. Pendant longtemps les conditions de fond et de forme de conclusion, de suspension et de résiliation du contrat du travail figuraient essentiellement dans le code des obligations et contrats, jusqu'à l'avènement du dahir du 24 janvier

(partie I) Exercice – cas pratique Veuillez résoudre le cas pratique suivant, étant rappelé que vous êtes vivement invités à remettre vos préparations au chargé de cours au début de la séance de TD. « Un employeur A est membre d'une organisation d'employeurs qui a négocié une convention collective pour un secteur d'activité déterminé (ex. sidérurgie). En raison des circonstances économiques désastreuses, A est contraint de payer des rémunérations moins élevées à ses salariés. Les nouveaux salaires

employeur ou un groupe d’employeur et un ou plusieurs syndicats de salariés. Ces textes ne peuvent contenir que des dispositions plus favorables pour le salarié que celles contenu dans le code du travail (L132-4 du code de travail). Chaque convention collective est remise à jour lors d’une négociation annuelle. Le contrat de travail et les bulletins de salaires doivent indiquer quel est la convention collective applicable. Le salarié peut se la procurer soit en s’adressant à des délégués syndicaux

MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE « Le travail c'est la santé ! » comme le disait Henri Salvador. Cependant si on en croit les chiffres le syllogisme n'est pas vérifiable. En effet il a été constaté que 61% des salariés développent des pathologies liées à des postures inconfortables nécessitées par leur activité, ou encore 5,4 millions d'entre eux sont soumis à des risques toxiques dans l'exercice de leur fonction. Les arrêts de travail pour maladie ou inaptitude faisant donc

après avis du bureau; deux par le Conseil supérieur de la magistrature. De plus, les anciens Présidents de la République sont, de droit, membres à vie. • La Haute cour de justice juge le Président de la République en cas de haute trahison, et les membres du gouvernement en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par la loi. • Le Conseil économique et social a une fonction consultative. La loi régit également son existence. Les traités

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

L’employeur développe les compétences de ses salariés qui s’adaptent à leurs emplois et qui va donc gagner en productivité. Le droit à la formation se concrétise par un plan de formation et des droits individuels de formation pour les salariés. La planification des formations, est obligatoire dans certaines entreprises, c’est ce que l’on appelle la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Sur l’employeur pèse l’obligation d’adapter son personnel au changement technique et à l’évolution

commerciale, qu’elle soit physique ou virtuelle. L’unité commerciale est bien sûr un organisme ; on y trouve : – des moyens humains : personnel en contact ou non avec la clientèle. On parle de front-office pour ceux qui sont en contact avec les clients (vendeurs, télé-opérateurs, caissiers, etc.), de back-office pour ceux qui ne le sont pas (magasiniers, personnel administratif et comptable, etc.) ; – des moyens matériels : des marchandises, du mobilier de présentation, de stockage, du matériel d’encaissement

d’intégration du salarié à l’entreprise. - La force obligatoire du contrat est clairement affirmée. Et en est ainsi de la jurisprudence relative à la modification du contrat, on du déclin de la prise d’acte de la rupture. Tout cela nous amène à définir le contrat de travail, autrement dit : le louage de services : « qui est un contrat par lequel l’une des parties s’engage, moyennant un prise que l’autre partie s’engage à lui payer, à fournir à cette dernière des services personnels pour un certain