Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques dites "transversales" plus récentes: revenu minimum et politiques locales

législateur dans les relations de travail. Toute une série de textes va venir favoriser une meilleure protection et défense des intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars

Histoire Le droit du travail est relativement récent. Ces textes sont spécifiques à la relation employeurs/employés. Ces derniers sont dans une situation d’inégalité économique et juridique. En effet l’employeur à le pouvoir d’organiser le travail du salarié et il est donc par conséquent son supérieur juridique. C’est pourquoi d’autres règles ont été crées que celles du droit des contrats. Les premiers textes que l’on à vu naitre sont basés notamment sur la sécurité au travail (réduction du temps de travail

des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. b) CDI i. Article L1221-19 : durée maximale initiale Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

Jour, Conventions collectives 25 mars 1919 • Instauration des Conventions collectives • Après un climat autoritaire dû à la première guerre mondiale, le droit du travail français subit de nouvelles évolutions plus favorables aux salariés, notamment dans l’année 1919. Ainsi le 25 mars, une loi instaure un cadre général pour conventions collectives. Dans un premiers temps les effets seront limités, mais l’évolution vers ce système va se poursuivre. D’autres lois vont suivre, notamment

et l’institutionnalisation de la procédure de règlement des différends collectifs de travail ; La réaffirmation et la consolidation des droits fondamentaux au travail tels qu’ils sont reconnus par les conventions internationales du travail ; La protection de la population salariale en situation vulnérable en l’occurrence l’enfant au travail, la femme et l’enfant handicapé au travail. Après ce bref aperçu, il convient d’aborder les principaux axes du Code du Travail: I – Le champ d’application

1.2.1.4.1 Condition 9 1.2.1.4.2 Technique du paiement 9 1.3 Assurer la sécurité des salariés 10 1.3.1 Le principe 10 1.3.2 Le harcèlement moral 10 1.3.3 10 1.4 Assurer l’adaptation du salarié 10 1.5 Supporter le risque de l’entreprise 11 2 Section 2 les obligations générales du salarié 11 2.1 Exécuter le travail 11 2.1.1 Qualité du travail 12 2.1.1.1 L’évaluation des salariés 12 2.1.1.2 La clause d’objectif 12 2.1.2 Le rythme de travail 12 2.1.2.1 Le temps

rupture du contrat de travail Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions.L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou du salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire. La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.Il existe différents

des élections. Donc le pouvoir est conforme à l’aspiration des gouvernés et ses derniers acceptent de lui obéir. C) La règle de droit est générale et abstraite La règle de droit s’applique à tous les citoyens ou certaines catégories (les salariés ou commerçants) elle ne s’applique pas à des personnes nommément désigné. La loi est la même pour tout les individus qui se trouve dans la même situation. Ainsi l’article 488 du code civil énonce « la majorité est fixé a 18 ans accomplie » ce texte

Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES ETATIQUES → DROIT NATIONAL CONSTITUTION LOI, REGLEMENT JURISPRUDENCE 3/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE