Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

Le droit du travail n’est valable que pour les 17 millions de salariés français. Cours Droit Social Chapitre 1 : Introduction Le droit du travail actuellement est assez difficile à cerner. A l’origine le droit du travail n’existait pas en soi, il était une branche du droit des contrats. On étudiait la relation du travail autour du contrat et autour des relations prévues par un contrat entre deux individus : un employeur et un salarié. Les relations du travail sont examinées autour des textes qui

 PREMIÈRE PARTIE: LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Mlle isabelle Savon est salariée de la Banque axa depuis le 11 septembre 2002. Ses fonctions commerciales et ses compétences de haut niveau ont justifié qu'elle soit employée à la gestion des grands comptes de la société. Dans le cadre de ses fonctions, elle est amenée à rencontrer de nombreux clients pour leur proposer des offres de placements financiers à la hauteur d'une gestion de patrimoine rigoureuse et performante

L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Tout le monde a vocation à accéder à une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires

professionnel qui se définisse par opposition au contrat de travail. Et il se double d’un enjeu juridique, car si le contrat de travail est caractérisé celui qui a la qualité d’employeur doit respecter la législation du travail, et il doit aussi affilié le salarié au régime général de la sécurité social. Le code du travail ne contient pas la définition du contrat de travail, au mieux il y a présomption d’existence du contrat de travail. Section I : La qualification du contrat de travail La qualification

critère Le travailleur salarié est subordonné à un employeur. Certains ont plaidé pour une subordination économique comme critère pour l’application du droit du travail. La jurisprudence ne suit pas et parle de subordination juridique et non économique Un transporteur routier qui travaille que pour Peugeot et y est totalement dépendant => situation de subordination à Peugeot. La subordination juridique : c’est la participation à un service organisé (le cas des médecins qui se déplacent

droit social » = droit du travail + droit de la protection sociale legifrance.fr INTRODUCTION : un droit spécifique ! 1 — Définition du droit social : droit du travail + droit de la protection sociale Droit du travail : Le droit du travail est un ensemble de règles qui encadrent les relations de travail individuelles et collectives existants entre l'employeur et le salarié. " (Surtout un droit du travail salarié. A l'origine devait protéger le salarié contre l'employeur. Aujourd'hui l'employeur

Définitions Le droit du travail forme, avec le droit de la protection sociale (sécurité sociale au sens large), ce qu’il est convenu d’appeler le droit social. II est le résultat d’une construction récente, les premières lois ayant été promulguées au milieu du XIXe siècle. • Le droit du travail se définit comme «l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés ». Selon la doctrine dominante, il constitue une branche autonome

grève, toutes les relations collectives (employeur/collectivité des salariés) … INTRODUCTION Cours des relations individuelles de travail. Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail. On dit que seuls les salariés sont soumis au droit du travail. On va exclure tous les indépendants, les personnes qui exercent leur activité de façon indépendante (exemple : les médecins, les autos entrepreneurs). Les salariés qui travaillent pour un établissement public administratif ? Qu’est-ce

ce type de contrat n’est pas obligatoire, mais varie selon la catégorie professionnelle du salarié comme suit : - 6 mois renouvelables une seule fois pour les agents d’exécution ; - 9 mois renouvelables une seule fois pour les agents de maîtrise ; - Une année renouvelable une seule fois pour les cadres. Contrat à Durée Déterminée (CDD) : Contrat d'exception Ce type de contrat peut être conclu dans les cas suivants : 1 – L’accomplissement de travaux de premier établissement ou des travaux neufs ;

cadre d’une relation salariale. Champ d’application Le droit de travail va s’appliquer aux salariés des entreprises privées quelque soit leur statut (16 millions personnes en France). Le droit de travail s’applique à la grande majorité de la population active, couvre de nouvelles professions libérales où le statut salarial se développe (avocats). Le droit de travail s’applique partiellement aux salariés des entreprises publiques. Les régles qui vont s’articuler avec les régles prévues dans les