Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

l’Organisation Internationale du Travail (OIT), n’est soumis à aucune exigence de procédure le licenciement de travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable. Dans un arrêt de la Chambre Sociale du 04 juin 2009, la Cour de cassation vient endiguer un des moyens de précarisation des salariés fondé sur le principe «essayer et jeter». Les juges ont utilisé la notion de «raisonnable»

l’avènement du code du travail des territoires d’outre mer. C’est la loi 52-1322 du 15 décembre 1952. Il s’agissait d’une avancée remarquable car pour la première fois, le travail des Africains était soumis à un ensemble de normes destinées à assurer leur protection. Mais le code de 1952 n’en contenait pas moins quelques envers, quelques inconvénients. Il était à la fois partial et partiel. Partial, parce que ce n’était pas les mêmes règles qui étaient applicables aux travailleurs européens qui restaient soumis

DCG 3 Droit social Paulette BAUVERT Nicole SIRET DCG 3 Droit social CAS PRATIQUES EXPERT SUP L’expérience de l’expertise Les manuels DCG DCG 1 • Introduction au droit, Manuel et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques

dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique; -des concierges des immeubles d’habitation. Les conditions de travail de deux autres catégories de salariés seront fixées par les lois spéciales qui tiendraient compte de la nature très spécifique de leurs relations de travail. Il s’agit des employés de maison et des secteurs à caractère essentiellement traditionnel. II- RELATION INDIVIDUELLE DU TRAVAIL

contraction de son activité, qui a motivé un plan de réduction d’effectif, matérialisé par un licenciement collectif. Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, la direction de l’entreprise a conclu un accord avec les représentants syndicaux, fixant au nombre de trente les salariés concernés par le plan de réduction d’effectif ainsi que les critères déterminant la désignation de ces salariés, et prévoyant des mesures d’accompagnement. Tant les représentants du personnel que la convention

codificateurs : interdisent les engagements à vie, on ne peut pas être lié par un contrat de louage de service tout au long de sa vie. Parce que dans les corporations on travaillait à vie, et on ne veut pas d’esclavage. * Article 1781 : qui prévoit qu’en cas de contestation relatif au versement de la paye, les employeurs seraient crus sur parole. On crée les conseils de prudhomme qui vont régler les litiges relatifs au travail. Plus tard, après le code civil, on va créer le livret ouvrier, qui est

des métiers A- Le droit de la formation professionnelle La formation professionnelle est une obligation. L’employeur développe les compétences de ses salariés qui s’adaptent à leurs emplois et qui va donc gagner en productivité. Le droit à la formation se concrétise par un plan de formation et des droits individuels de formation pour les salariés. La planification des formations, est obligatoire dans certaines entreprises, c’est ce que l’on appelle la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et

l’exécution du contrat * 1804 : Code Civil « le contrat de louages des domestiques et ouvriers » : le contrat de travail est régi par la liberté contractuelle. Le salarié ne bénéficie d’aucune protection légale. S’il y a désaccord sur le salaire non réglé, c’est l’employeur que l’on croit. Il n’y a aucune protection légale du salarié. * Loi du 22 mars 1841 : première loi sociale. Docteur Villermé « Tableau Physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de

quel cadre juridique pour la relation de travail ? - Dossier 2 : comment le droit assure-t-il la protection des salariés ? - Dossier 3 : les litiges et conflits du travail Partie 4 : comment le droit encadre-t-il la relation de l’entreprise face au marché ? - Dossier 1 : le droit de la concurrence - Dossier 2 : le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? Dossier 1 :

collectifs,…), et enfin celles qui concernent la protection sociale des salariés et de leur santé ( accidents du travail, maladies professionnelles ou non professionnelles, les pensions à la retraite…). La rupture du contrat de travail par le licenciement reçoit un intérêt particulier de la part du législateur. Le licenciement est la décision la plus sensible que puisse prendre l’employeur puisqu’elle a pour conséquence la perte de l’emploi. Le licenciement est la rupture par l’employeur d’un contrat