Protection Du Conjoint En Succession

comme si bien qu'il ne soit encore que conçu dès lors qu'il en tire avantage). L'enfant simplement conçu n'a pas d'obligation. Aucun texte ne consacre expressément l'adage romain, mais on va retrouver cette idée dans des textes éparses ( droit de succession) Art.725. Idée : l'enfant simplement conçu au jour du décès donc pas encore né peut hériter si ensuite il né viable. La jurisprudence ( l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues par les juges) a élargie l'application de l'adage romain

des succession et droit des régimes matrimoniaux examen 4 cas pratiques chacun 5 points. Faut connaitre la pratique, pratique professionelle. Droit civil autorisé et lois spéciales et textes fiscaux et calculette. Emmener le code civil. Art 718 a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété des biens s acquiert et se transmet par succession, par

personnalité juridique, ensuite il faudra individualiser les personnes physiques, c’est a dire les distingués les une des autres ( le premier élément est le nom de famille, le domicile est aussi prit en compte, et enfin l’état civil), puis nous verrons la protection des personnes physiques. En effet, toutes les personnes disposent de droits fondamentaux qu’on appelle les droits de la personnalité (ex : droit au respect de la vie privée, droit a l’honneur …). Depuis une quarantaine d’années, le droit de la

dont seul père en commun = consanguin. - Frère et sœur dont seule mère en commun = utérin. L'alliance → Lien conjugal = entre époux = unis la famille d'un époux à l'autre époux. Lien juridique crée par le mariage entre un époux et les parents de son conjoint. Famille → Groupe de personne uni par un groupe de parenté ou d'alliance. Le pacs n'emporte aucuns liens de la famille comme le mariage qui lui crée des alliances (obligation alimentaire). C/Les sources La source principale est le code civil de

mariage : respect, vie commune, égalité etc. Ex: naissance: autorité parentale, l’exercice conjoint, attributs de l’autorité parentale, tutelle légale, etc. 3- les conditions de dislocation de la famille: Comment se termine la famille? quelles sont les évènements qui y mettent fin? 4 événements provoque la dislocation: lien matrimoniale: séparation de corps, divorce, nullité du mariage, décès d’un conjoint filiation: mort d’un parent ou d’un enfant Famille: Déf.1: L’ensemble très élargit

60 000 euros, elle avait deux enfants. Chaque enfant va toucher 15 000 euros, et le mari 30 000. Si à l’inverse, l’enfant est né viable et qu’il a eu la personnalité juridique pendant quelques instants, dans ce cas, il est héritier, et sa propre succession est ouverte. Pour toujours un héritage de 60 000, dans ce cas, chaque enfant à 10 000, et le père a 30 000. Le père va avoir intérêt à reconnaître que l’enfant est né viable. Cette preuve de la viabilité est difficile. C’est à celui qui déni la

(quotidien) - Minimum d’autonomie permettant d’agir librement (exercice de leur profession par ex) - Il faut prévoir des interventions jud aboutissant à des mesures crises si l’intérêt de la famille se trouve menacé du fait de l’un des conjoints. Ces mesures de crise sont traduites par un réaménagement des pouvoirs. Chapitre 1 : l’union d’intérêts entre époux La bourse et toit. Les époux doivent contribuer aux charges du mariage. Comment chacun va-t-il contribuer aux charges du ménage 

divorce. En revanche, tel n’est pas le cas de l’inaptitude physique qui ne peut pas constituer une cause de divorce. Par ailleurs, L’époux ne peut pas forcer son conjoint à avoir de telles relations. Depuis 1990, la cour de cassation dans sa chambre criminelle a considéré que le viole entre époux est sanctionné, dès lors que le conjoint victime prouvait qu’il n’avait pas consentit au rapport. Depuis la loi du 4 avril 2006, cette solution est consacrée par l’article 222 du code pénal. C’est une circonstance

français, tous les êtres humains sont des personnes juridiques. Cela ne fût pas toujours juste, durant l’an romain le père de famille avait le plein pouvoir (pater familias). On considère les mineurs comme des incapables. De nos jours on parle de protection des mineurs et majeurs. Le droit civil attribue aux personnes physiques un statut juridique au sein duquel toutes les personnes physiques sont dotées de personnalités juridiques mais celle-ci sont spécifiques à chacun. CH1 : Etude de la personnalité

une sous-distinction un peu artificielle entre le droit patrimonial de la famille et le droit extra-patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille c'est celui qui traite d'une part des régimes patrimoniaux et d'autre part des successions et des libéralités. Donc celui qui traite pécuniaires, financiers, de la famille. - Le premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les