Protection Du Conjoint

violence…) Paragraphe 2 : Les conditions de forme du PACS *la rédaction d’un contrat (professionnel ou sous seing privé) : art 515-3 , il doit être remis en double exemplaire au greffe du TI du lieu de résidence commune. *Déclaration conjointe et enregistrement du contrat au greffe du TI du lieu de résidence commune. Il s’agit d’une simple déclaration, ce n’est pas une célébration. Depuis la loi de 2006, il n’est plus nécessaire de produire un certificat de non PACS, une simple copie

des droits de donation Section 7 Le testament XII Table des matières 8 La protection du conjoint survivant La protection du conjoint survivant par le régime matrimonial 117 Frédéric Petit Section 1 118 Section 2 La protection du conjoint survivant par les libéralités et lors de la succession Section 3 La protection du conjoint survivant par l’assurance-vie 123 133 9 La protection d’un incapable Les mineurs 140 Catherine Bienvenu Section 1 141 143 145 147 149

objet, et non pas comme personne. De même, en France, on était en mesure de prononcer jusqu’en 1844 la peine de mort civile : autrement dit, la personne soumise à ce jugement perdait sa personnalité juridique ; Ainsi, si celle-ci était mariée, son/sa conjoint(e) était considéré comme veuf(ve) ! Aujourd’hui la personnalité juridique est reconnue à tous les êtres humains. Mais alors, comment acquiert-on sa personnalité juridique ? Et comment la perd-on ? Chapitre 1 : L’existence de la personnalité

sur l'etat des personnes mariage: effet sur l'etat des personnes exemple: droit d'user du nom de son conjoint PACS: aucun effet sur l'etat des personnes en particulier sur le nom concubinage: aucun effet nationalité mariage: obtention de la nationalité francaise pour le conjoint au bout de 4 ans + carte de séjour délivrée de plein droit Pacs : obtention de la nationalité francaise au bout de 5

Les régimes de la protection juridiques des majeurs vulnérables Introduction C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection : - l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal

C. Le devoir d'assistance et de respect L'art 212 du code civil ajouté par la loi du 4 avril 2006, les époux se doivent assistance et respect. Le devoir d’assistance= devoir personnel, soutenir le conjoint dans les périodes difficiles. La seule sanction de l’abandon psycho et moral du conjoint= le divorce→ versement de dommages et intérêts La loi du 4 avril 2006 a ajouter au devoir conjugaux le devoir de respect, il va de soit que les époux se doivent respect, ce n'est même pas spécifique au

code napoléonien Les rédacteurs du code civil on fait œuvre de transaction. Le mariage est conçu comme un pacte entre deux familles. La famille par le sang prime celle fondé par l’alliance comme l’atteste l’absence de vocation successorale du conjoint survivant, alors qu’il était possible d’hériter jusqu’au collatéraux du 12ème degré. Le code civil ne connait qu’un seul type de famille : la famille légitime. Le mari avait autorité absolu sur la femme qui lui devait obéissance. Le divorce était

avec son conjoint, ce qui soulève une nouvelle question, celle du statut juridique de ce conjoint. C) Le conjoint du commerçant. Il est fréquent que le conjoint apporte son aide à l’activité d’un chef d’entreprise, pendant longtemps, ses conjoints ont vécus en dehors de toute protection juridique et sociale, pas de sécu, pas de chômage. Par soucis de sécurité la loi du 2 aout 2005 a comblé cette lacune en rendant obligatoire le choix d’un statut, il existe en fait 3 options : Conjoint collaborateur

ensemble, cela constituant l'élément central du mariage. Il est interessant de voir comment se déroule le consentement au mariage dans une époque où le mariage s'est beaucoup diversifié tout en conservant son caractère sacré. Ainsi, par quelles protections civiles et juridiques le caractère sacré et solennel du mariage est-il conservé ? Quels sont les cas où il peut-y avoir une annulation du mariage en raison d'un consentement non intègre ? I- L'existence du consentement au mariage La condition

Droit civil BIBLIOGRAPHIE : Malaurie et Aynès, Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs, Malaurie. Teyssié, Droit civil, les personnes. Buffelan-Lanore et Larribau-Terneyre, Droit civil, introduction, biens, personnes, famille. Malaurie et Aynès, La famille, Malaurie. Terré et Fenouillet, Droit civil, la famille. Beignier et Binet, Droit des personnes et de la famille. TITRE PREMIER : La personne Selon l’analyse classique, les personnes sont les sujets de droit. Il existe