Protection Du Conjoint

incapacitantes, ainsi des faiblesses mentales ou physiques peuvent l’empêcher d’assumer seule les actes de la vie courante. En fonction de la gravité du handicap, le législateur a prévu aux articles 415 et suivants du cc la mise en place d’un régime de protection tel que la tutelle. Ces régimes visant à protéger la personne connaissent des limites ; en effet, leur mise en place peut se révéler fastidieuse dans la mesure où l’avis médical d’un médecin habilité et une requête adressée au juge des tutelles

- Cours : en concubinage pas de lien, sauf si compte commun. On ne fait rien ensemble sinon danger. Ex : immeuble. Le pacs est un régime de protection de majeurs qui vivent ensemble. Ce n’est pas un mariage. Ils sont sous le régime de la séparation des biens (depuis 2006) : chacun pour soi. Minimum d’indivision : il y a une obligation alimentaire minimum. Le mariage sous le régime de la communauté (80% de la population mariée). La communauté : chacun a des biens propres qui ont été acquis avant

des familles recomposées, soit approximativement 1,6 million d'enfants. Cette notion peut se définir selon l’INSEE comme « une famille comprenant un couple d'adultes, mariés ou non, et au moins un enfant né d'une union précédente de l'un des conjoints. Les enfants qui vivent avec leurs parents et des demi-frères ou demi-sœurs font aussi partie d'une famille recomposée. » Les familles recomposées ont aujourd'hui un poids important dans le paysage socio-familial français. Beaucoup de mesures ont

français, la Déclaration universelle des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 et plus encore la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989[2], posent les bases d’une protection de l’enfant assise sur un socle co-parental. Ce n’est qu’en 1993[3] que l’autorité parentale conjointe devient le principe dans notre droit national, tant dans les familles séparées ou divorcées que dans les familles naturelles. Les pères concubins acquièrent avec cette loi le droit à l’autorité

en a un de taille: l'oubli complet du conjoint survivant dans le système légal (c'est toujours possible volontairement). Le code civil ignore ce conjoint survivant car il ne fait pas parti de la famille par le sang, telle que conçue par la loi. La question est vivement discutée. Certains , dans le projet de code civil, veulent intégrer le conjoint survivant, d'autres non. Au final, il est oublié à la suite d'une erreur. Les adversaires du conjoint survivant soutiennent que le régime de

constitutionnelle, à l’instar du droit de propriété (protégé par la DDHC). En droit européen, le principe de l’héritage semble protégé par la Conv. EDH. En effet, le droit de propriété est protégé par 1P1, et la CEDH assure au droit de propriété une très forte protection : il est donc à peu près certain qu’il jugera contraire à la Conv. EDH une loi qui amputerait la propriété de son caractère héréditaire. II) Succession légale ou succession testamentaire : Cette option est subsidiaire par rapport à la précédente

conditions d’accès -Un principe générale: liberté d’entreprendre: Cette liberté s’exerce cependant un cadre bien défini qui limite l’accès à la profession commerciale dans un principe de limite d’accès à la profession commerciale dans un but de protection des personnes 2) Les limites tenant au personnes -L’incompatibilité: commerciale L’exercice de certaines professions(fonctionnaires, fonctions libérales...): incompatible avec 1 activité - La déchéance: interdit aux personnes condamnés

être exercer à titre indépendant, - le travail exercé est manuel, (l’artisan y participe) - l’entreprise doit avoir 10 salariés max. *Statut de l’artisan : ne sont pas soumis aux règles du droit civil et inscrit au répertoire des métiers Le conjoint de l’artisan bénéficie d’un statut particulier, le fond artisanal peux faire l’objet d’un nantissement (c’est une garantie). Le refus de renouvellement d’un bail artisanal donne droit à une indemnité, les artisans doivent cotiser à une caisse sociales

le consentement de son conjoint. Ici comme on n’est ni face à un cautionnement ni un emprunt l’article 1415 ne s’applique pas il n’y a pas besoin de l’accord du conjoint lorsque la sûreté pour autrui était consentie sur un bien commun des époux. Le législateur a donc créé une nouvelle disposition à savoir l’article 1422 alinéa 2 du Code Civil. Partant de là le consentement du conjoint n’était plus requis quand la sûreté portait sur un bien commun. Les époux des conjoints indélicats ou imprudents

l’article 242 du code civil. Cet article relatif au divorce pour faute : le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Le juge va vérifier si ces conditions sont remplies. En dehors de tout divorce, cette faute civile peut donner lieu à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 pour réparer