Protection Du Conjoint

DELVEC00002690 Date de naissance de votre conjoint 30/12/1961 Etude réalisée le 20/04/2010 Prévoyance NON Cotisation Santé 2010 Votre cotisation Cotisation Prévoyance 2010mensuelle 2010 Vous Pastel Belombra Pavia Nyssa 45,53 € 52,61 € 70,69 € 80,56 € Votre Conjoint 46,45 € 53,66 € 72,11 € 82,17 € Vos enfants Vos Ascendants Vous 3,68 € 3,68 € 3,68 € 3,68 € Votre Conjoint* 95,66 € 109,95 € 146,48 € 166,41 € * adhésion conjoint facultative Devis établi sous réserve des

courante → Décision libre de leurs professions (art. 266 → Disposent librement de leurs gains et salaires) → Obligation de participer aux charges du mariage : - entretien du ménage - éducation des enfants → Protection du logement familial (art. 215) : accord des deux conjoints → Les pouvoirs ménagers (art. 220) Les deux époux sont solidairement tenus de la payer sauf dépense manifestement excessive + achat à tempérament → Pouvoir bancaire (art. 221) → Pouvoirs en matière mobilière (art

l'adoption) L'adoption signifie donner à quelqu'un le rang et les droits de fils ou de fille, autrement dit créer un lien de famille entre l'adopté et le ou les adoptants, en vue de ne pas priver un enfant du milieu familial, c'est donc une mesure de protection de l'enfance. Il existe deux sortes d'adoption, l'adoption plénière qui rompt les liens avec la famille d'origine et l'adoption simple qui laisse subsister les liens avec la famille d'origine. On compte aujourd'hui plus de 9 000 demandes d'adoption

serait l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux intérêts pécuniaires des époux. Le régime matrimonial permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu’elle recueillera au décès de son conjoint ou qu’elle laissera à son décès. Dans un sens plus large, le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux entre époux. Ainsi, le droit des ‘’Régimes Matrimoniaux’’

définition du droit correspondant au droit subjectif qui fera l’objet de notre cours. Les droits subjectifs sont des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes sous la protection de l’autorité publique. Il représente des pouvoirs, des prérogatives individuelles, ou tout simple des droits, c'est-à-dire la faculté pour les individus de faire, d’exiger, ou d’interdire telle ou telle chose (se marier, réclamer sa créance, contracter

atténuer les différences entre l'administration légale et la tutelle. 1. L'administrateur légal a des pouvoirs plus grands que le tuteur En étendant le régime de l'administration légale à des situations où l'enfant ne peut pas être laissé sans protection, le législateur a dû créer deux régimes d'administration légale ; il a ainsi rapproché Padministration légale de la tutelle. 11 a d'autre part allégé les formalités qui empêchaient les tutelles de fonctionner régulièrement, rapprochant cette fois

distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales et physiques d'être individualisées

valeur constitutionnel à la liberté matrimoniale, aout 1993 qui affirme « la liberté du mariage et l’une des composantes de la liberté individuelle » La liberté matrimonial comporte 3 attributs : de se marier, de ne pas se marier, de choisir son conjoint Sous-section 1 : la liberté de se marier – matrimoniale I. Restrictions légales à la liberté de se marier A. L’âge des futurs époux Art.144 du CC qui prévoit depuis 2006 que : « ne peuvent se marier que l’H ou la F qui ont atteint

avaient donc la possibilité de choisir entre le PACS et le mariage pour sceller leur union. Toutefois, les deux régimes restent assez différents. Mais il serait intéressant de savoir si les dispositions du Code civil entrainent réellement une protection renforcée en ce qui concerne les couples mariés par rapport aux couples qui ont seulement conclu un pacte civil de solidarité. Le PACS s'est aujourd'hui en quelque sorte banalisé et il tend à se rapprocher du mariage (II). Pour autant, il existe

moyens y arrive-t-il ? >>les impôts et taxes (fiscalité) pour la redistribution verticale >> les cotisations sociales (protection sociale) pour la redistribution horizontale. Est-ce le cas dans tous les pays ? >> non, la France est bien placée derrières les nordiques. Les anglo-saxons accordent peu d’importance à la protection sociale (systèmes au mérite et cotisations individualistes + importants systèmes par capitalisation pour les retraites même si USA = par répartition