Protection Du Conjoint

FICHE N°4 : LA SUCCESSION ORDINAIRE Les droits légaux du conjoint survivant Le CS s’entend du CS non-divorcé, peu importe qu’il soit en instance de divorce ou en séparatº de corps (à préciser lors d'un cas pratique) → le mariage ne doit Ø être dissout à l’ouverture de la successº (le conjoint divorcé n’hérite jms mais le conjoint séparé de corps hérite). Section I : La dévolution de la succession en présence du CS §1 : Les droits du CS en concours avec des descendants 757 distingue

règles commerciales s’appliquent à ces professionnels.  Le statut du conjoint du chef de l’entreprise : Soit un conjoint non appliqué dans l’activité commerciale ou bien appliqué : dans les deux cas il pèse sur le commerçant c.à.d. qu’il doit l’informer sur les conséquences pour les biens communs des dettes contractées en cour de l’activité commerciale. IL existe 3 possibilités possibles pour le conjoint appliqué :  Le conjoint associé : C’est celui qui participe dans le cadre d’une société à

entre le 1er septembre 2003 et le 1er janvier 2005 filiation légitime : choix des parents, si nom double choix d'un des deux – si désaccord -> nom du père filiation naturelle : même règles si famille recomposée l'enfant peut prendre le nom du conjoint de son parent les enfants après le 1er janvier 2005 règles identiques mais plus de distinction légitime/naturel en cas d'adoption : adoption pleinière liens coupés avec la famille d'origine – règles vues ci-dessus adoption simple

viellesse se profile ainsi comme le produit d’une évolution historique à travers laquelle on a cherché, à la fois à maintenir des acquis constitués dans le cadre de régimes catégoriels successifs, et à favoriser une extension progressive de la protection de base obligatoire, tout en déployant des efforts d'amélioration des prestations. L'architecture d'ensemble est forcément marquée par la fragmentation des couvertures et par des disparités entre les règles appliquées. Les régimes légaux régissant

est plus logique que ce soit au Ministère Public de faire la preuve d’absence d’intention matrimoniale. Voir article 21-1 à 21-6 qui concernent l’acquisition de la nationalité française suite au mariage. L’intégrité du consentement a) La protection préventive de la liberté du mariage Le code civil ne mentionne pas les fiançailles, ça n’est donc pas légal mais c’est un usage. La promesse de mariage est nulle selon la Cour de Cassation dans un arrêt de 1838. Rompre les fiançailles ne peut

l’honnêteté est douteuse. Ces conditions (section 1 et 2) Section I - Conditions tenant à la personne Elles sont autant d’exception au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ces conditions s’inspirent de deux grandes idée - protection de la personne qui veut exercer le commerce - sauvegarder l’intérêt général § I / Conditions tendant à protéger la personne qui veut entreprendre le commerce : la capacité elles sont plus risquées et dangereuses, n’importe qui ne peut pas

ancienne, la plus sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que l'un des conjoints viendra à décéder. Dans l'hypothèse d'un divorce, la prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est

proches de l’absent peuvent saisir le juge afin que ce juge constate la présomption d’absence, l’absent présumé vivant est protégé, soit par les pouvoirs que son conjoint non séparé peut avoir, ou le juge désigne un représentant qui aura à charge les intérêts de l’absent, soit le conjoint de l’absent décide de rester marié soit le conjoint est impatient de demander divorce (au bout de 2 ans). Cette phase peut prendre fin par le retour de l’absent ou par la découverte du décès, sans qu’il y ait remise

d’un époux, les biens propres de l’autre époux et les biens communs. LA SÉPARATION DE BIENS : Les régimes séparatistes ont pour objectif d’éviter cette mise en commun faisant en sorte que chacun garde son patrimoine de façon distincte de son conjoint. Ø de communauté. Ainsi, lorsque les époux sont mariés, il n’y a que 2 masses biens : les biens personnels de l’un et les biens personnels de l’autre. III. De la liberté : Les époux ont-il la liberté de choisir l’organisation qui va régir leurs

aidera à étudier votre futur marché, la concurrence, à envisager un bail commercial ou artisanal, ou encore à décider du statut juridique que vous adopterez. Il vous permettra aussi de vous repérer dans les différents régimes de fiscalité et de protection sociale. « Création d’entreprise mode d’emploi », c’est la clé pour aller rapidement à l’essentiel et réussir votre projet. Laurent COURBU Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Yves PETITJEAN Président de la Chambre