Protection Du Consommateur Bancaire

profession vise à en évaluer l’accès, les qualifications et l’exercice, et d’en permettre le contrôle. La mise en place d’un cadre législatif répond également à un besoin de protection et de transparence envers les consommateurs, envers les épargnants, et envers la crédibilité renforcée d’une place financière. Or, la crise bancaire et financière internationale n’a fait que renforcer cette demande de régulation de la chaîne de distribution des produits financiers dans laquelle la profession de conseiller

de prestation de services, mais également leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu. De ce fait il est assimilable à la vente par correspondance électronique qui désigne "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service " (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987) Comme pour toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences

contrat à distance (V infra sur cette . notion)? Logiquement, on analysera alors comme du m-commerce le contrat de courtage de vente donné par téléphone à un agent immobilier, qui facture ensuite sa prestation par une facture honorée via un versement bancaire imprimé sur papier. - S’agit-il plutôt des transactions qui ont pour objet un contenu délivré sur un terminal mobile? Mais qu’est ce qu’un terminal mobile? un téléphone mobile, un PC utilisant une connexion mobile, un smartphone, etc.? La même base

économique de la Banque 7 Le contrôle de l'activité bancaire 8 Vers une séparation des métiers bancaires ? 9 Évaluation et Critique de l'activité bancaire 1. INTRODUCTION GENERAL Au sens du droit positif français, une banque est l'une des catégories légales d'établissement de crédit . Ces établissement de crédit obtiennent le monopole de l'octroi des opération de banque. Ils n'ont pas le monopole de la distribution bancaire, qui représente la fonction de commercialisation

Objet d'étude : La protection du consommateur lors de ses achats en ligne. - Lors des achats via internet, les escroqueries sont fréquentes, pour éviter cela les entreprises ont mis au point des modes de paiement de plus en plus sécurisé. (Ex : PayPal) Le consommateur est-il vraiment protégé lors de ses achats ? Un consommateur à une connotation assez large, cela désigne en général l'ensemble des actes d'achats réalisés par une personne physique ou morale à propos d'un bien ou d'un service

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

organismes marocains pionniers dans le commerce électronique …………………………………………………………... 20 • Organismes de gestion des paiements électroniques ………… 20 • Les sites-web marchands au Maroc ……………………………..22 Partie 3 : Attitude du consommateur marocain vis-à-vis du E-commerce…………………………………………………….... 27 1. Habitudes et usages des marocains vis-à-vis du commerce électronique …………………………………………………………….28 2. Comportement d’achat en ligne ……………………………………...31 3. Motivation

et dans un second point nous verrons ses conséquences sur les consommateurs ainsi que sur les compagnies d’assurances. I) Les principes de la loi Chatel A) le Champ d’application La loi est entrée en vigueur le 28 juillet 2005, ses dispositions s’appliquent à toutes les reconductions postérieures à cette date, elle vise à renforcer l'information des consommateurs. Elle tend à redonner confiance aux consommateurs et comporte plusieurs dispositions: L’article 1 et 2 énonce les

- Zando - Mr Price - Yuppie Chef - Banks Kitchen Boutique - Takealot - Wantitall - Net florist - Kalahari - Bid or buy - etc. Quel est le principal mode de paiement utilisé ? Carte bancaire (credit card / debit card). Pay Pal n’est pas encore généralisé. Aspects juridiques : - La loi sur la protection du consommateur - La loi sur les communications et les transactions électroniques - Les conditions de ventes propres à chaque e-retailer (pays de common law) M-Commerce : - 63 millions d’abonnés en

notamment commerciaux. Ainsi 71% de ces entreprises disposent d’un site sur ligne, ce qui justifie le développement des contrats électroniques au sein du grand public avec le développement de l’internet. Cependant, dans un souci de protection du cyberconsommateur, la loi impose au cybercommerçant une obligation de résultat après une obligation d’information qui doit permettre au cyberconsommateur d’éclairer son jugement, assortie de dispositions particulières relatives à la formation