Protection Du Consommateur Bancaire

RAPPORT SUR LA TARIFICATION DES SERVICES BANCAIRES Georges Pauget Emmanuel Constans Rapporteur : Jean Guillaume JUILLET 2010 1 - Resumé 1/ LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE TARIFICATION BANCAIRE  Un modèle spécifique Le dispositif français de tarification bancaire est caractérisé par des spécificités qui le distinguent des autres modèles européens. Les grandes banques françaises sont organisées suivant le modèle de la banque universelle, qui propose l’ensemble des produits de la banque

Plan  INTRODUCTION Partie I : La détermination du contrat de crédit A- L’offre préalable de crédit B- Les obligations issues du crédit bancaire - Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux

Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? Introduction : Longtemps, le droit pénal n’a guère figuré dans l’étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières, étaient rares et non appliqués. L’émergence de certains droits comme le droit de la consommation et de la protection des libertés individuelles a amené un renforcement du volet pénal de certaines activités comme le démarchage

Fraude à la carte bancaire sur internet: l’UFC-Que Choisir donne les codes pour une sécurité renforcée ! Direction des Etudes de l’UFC-Que Choisir Février 2012 Sommaire I – Constats : une fraude internet en augmentation constante 3 1 - Un taux de fraude sur les CB qui monte 3 2 - La fraude des cartes sur internet, une fraude non maîtrisée 4 3 - Internet : 5% des transactions, mais 33% du coût de la fraude ! 5 4 - Qui paie cette fraude ? 7 II – Les causes

événements 18% et pour l’E-gouvernement 7%. Les cybers consommateurs préferent la possiblité de payer à n’importe quelle heure ou endroit, mais malgré ce confort et la sécurite du mode de paiement que Maroc telécommerce offre, nombreux sont ceux qui hésitent à cause de la fraude informatique ou a cause de l'ignorance du service, c’est pour cette raison qu’il faut utiliser des moyens de communication avancés afin de toucher un large segment de consommateurs . Confirmant les idées précedentes, l’article

régulation financière et bancaire fondées principalement sur les asymétries d’information et le risque moral, et dans une deuxième partie l’analyse des crises bancaires et des réformes visant à prévenir de futurs désastres. Les différentes formes de régulation:  Le filet de sécurité public :  Lors des ruées bancaires qui se traduisent par des retraits massives de dépôts, un filet de sécurité public peut être indispensable pour éviter l’effondrement du système bancaire. La plupart des pays dispose

relative ou absolue, des prêts accordés par des établissements de crédit non agréés en France et, par là même, l'agrément bancaire retrouve tout son sens. Comme toutes les autres règles prudentielles prévues par la législation bancaire, l'obligation d'agrément vise le bon fonctionnement du système bancaire et la prévention du risque systémique... elle ne vise pas la protection des emprunteurs que le droit de la consommation, notamment, protège par ailleurs. Ce refus de nullité de la haute juridiction

L’organisation de place et les associations de professionnelles !  Thème 1.4 Les autres professions distribuant des produits règlementés !  Thème 1.5 La politique économique et monétaire !  Thème 1.6 La protection des informations du client !  Thème 1.7 La protection des clients consommateurs et des avoirs !  Thème 1.8 Le cadre juridique général des services d’investissement et des instruments financiers 2 3 Sommaire !  Partie I – L’architecture de la régulation !  Partie II – Les

activité, mais doit surtout prendre en compte les changements du comportement du consommateur afin de pouvoir adapter son offre, son service, sa relation avec le client… et donc répondre aux attentes des consommateurs et de ces clients. Cette analyse des attentes des consommateurs pour concevoir une offre adaptée est le marketing. N.B : Le comportement du consommateur est l’ensemble des manières d'agir d'un consommateur entre le moment où il veut satisfaire un besoin et celui où il opte pour l'acquisition

ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE I – LE CADRE NORMATIF : 1) LES NORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE : A - Les sources du droit et la hiérarchie des normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit