Protection Du Consommateur Crédit à La Consommation

Chapitre 2 Les contrats spéciauxLe droit commun des contrats > règles qui s’appliquent à tous les contrats quels qu’ils soient.Il y a les contrats spéciaux (surcouche)> selon chaque contrat, le législateur édicte des règles particulières à certains contrats qui viennent s’ajouter au socle des règles communes des contrats.Exemple de contrats spéciaux > le contrat de vente, le contrat de prêt, le contrat de cautionnement, le contrat de société…Le contrat de venteIl est un contrat important

 Introduction
 I. Le contrat  A. Conditions de validité La capacité : les incapables sont les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle (conditions de santé). Le consentement des parties : l'offre doit être ferme et explicite, elle peut être expresse ou tacite. L'acceptation, elle, est expresse et sans condition. De plus, elle doit être exempte de vice (erreur, dol, violence, lésion). Erreur : fausse appréciation de la réalité Dol : manœuvres frauduleuses déterminantes dans la conclusion

Thème : La régulation du marché par le droit La protection du consommateur Définition : L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises

-BNP à 50% des actionnaires. -crise économique négative pour Cofinoga ; recul de 33% du bénéfice net. Pour cause, la répercutions de la crise économique sur les ménages ce qui entraine une baisse des crédits. -Hausse des impayés en Europe ce qui traduit un problème économique au niveau des ménages. -20 points de ventes en France. -Associé à la BNP -Aujourd’hui avec la société de consommation, les personnes sont beaucoup plus sollicitées à l’achat avec les pubs, etc.… De ce fait les personnes

Droit des affaires 2 : introduction. Critère rationae materiae : dconso applicable aux contrats de consommation ou plus précisemment aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Quels sont les critères materiels qui permettent de caractériser le contrat de consommation.doctrine majoritaire : 4 critères : -la qualité des personnes, des acteurs( professionnel et non professionnel). -l’objet de l’obligation des parties contractantes. Objet de l’obli du conso ne

Joseph Samson Lycée Léo Lagrange La protection des consommateurs Lycée Léo Lagrange Session 2013 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au | Académie : CRETEIL Établissement : LP Léo Lagrange | Nom : Prénom : Classe : | Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales

Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F) du Département de la Guadeloupe souhaiterait démontrer son intérêt pour le respect des droits du consommateur. Stagiaire dans son établissement situé à Basse-Terre, il vous confie comme mission, d’étudier, d’analyser et de prendre connaissance de ce dossier afin de lui proposer un projet de maquette de panneaux destinés à l’information et à la protection du consommateur. Ces panneaux d’affichage

positif (code de la consommation) le 1er mars 1990, a déjà connu deux réformes importantes jusqu'en 2001: - l’une, consacrée par la loi du 8 février 1995, a eu pour objectif principal de réaliser la fusion des procédures amiables et judiciaires existant à l’origine, et de redéfinir les limites de compétence entre les commissions de surendettement et les juges, devenus organes de contrôle des décisions des premières ; - l’autre, issue de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre

INTRODUCTION : Parler d’équilibre contractuel revient à mettre l’accent sur la nécessité d’envisager les intérêts des parties contractantes de façon symétrique. Autrement dit, l’équilibre en question sous entend que les positions réciproques des parties ne peuvent se concevoir que selon la règle de la proportionnalité et de l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières

La loi LAGARDE La loi Lagarde, mise en place le 1er mai 2011, s’applique pour les crédits personnels, affectés ou non affectés. En théorie, elle ne s’applique pas pour les crédits immobiliers, qui ont un fonctionnement bien différent. En revanche, elle vise tout particulièrement le crédit renouvelable, appelé aussi crédit revolving, une forme de prêt qui a entrainé de nombreuses situations de surendettement. Plan de construction : Introduction : 1. Les principale mesures de la loi Lagarde