Protection Du Consommateur Européen

consommation d'Alsace Rédacteur en chef du Consommateur d'Alsace Fondateur du Studio 3 (outils multimédia) Réalisateur – cadreur - monteur Sommaire 1 2 3 4 Un siècle d'engagement Les associations de consommateurs Les instances consultatives Structures gouvernementales et administratives Sommaire 5 6 7 8 L'Institut national de la consommation Autres organismes de protection Règlement des litiges de la consommation Services consommateurs des entreprises 1 - Un siècle d'engagement

DROIT EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et

des Marchés Financiers, remplace la COB depuis 2003) : est chargée de veiller à la protection de l'épargne et au bon fonctionnement des marchés financiers. Elle surveille également le respect des règles de pratique professionnelle du secteur. • La CSC (commission de sécurité des consommateurs) : (depuis 1983) elle est composée de magistrats de haute juridiction, de professionnel et de représentant des consommateurs. Rôle : elle recense les accidents et risques de la vie courante, émet des

monde  : elle représenterait actuellement 10 % du commerce mondial et coûte à l’Union européenne environ 200  000 emplois, dont 40  000 en France. Plusieurs dizaines de millions de saisies sont effectuées annuellement aux frontières par les douanes européennes ; 80 % de ces saisies proviennent de Chine. La contrefaçon, qui est sanctionnée en France (délit pénal), comme dans les pays de l’Union européenne et aussi dans certains pays tiers où elle peut être achetée, présente les caractéristiques

Législation
protections
des
consommateurs : D’après ‘article du 05 juillet 2012-CEDEF La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur impose une transparence des prix. Le préavis de résiliation de contrat est ramené à 10 jours. Enfin, les opérateurs doivent mettre en place des hotline non surtaxées à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article

Université De ROUEN Année : 2012/2013 Mémoire sur les clauses abusives * Sommaire 1). Les clauses abusives et ses différents acteurs A). Le rôle du consommateur B). Le rôle du professionnel 2). Les organismes protecteurs du consommateur A). Le rôle de la Commission des Clauses abusives B) La directive européenne (93/13/CCE) Introduction : Les premières traces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie rapprocher

simplifiées 5.2.2. L’entreprise et le contrat de vente • L’information et la protection du consommateur - La vérité due au consommateur : • 2 . les publicités interdites ou réglementées . la répression des fraudes et falsifications . l’information due au client - La protection de la liberté du client (les ventes interdites ou réglementées) - La protection de la sécurité du consommateur - Les associations de consommateurs 5.2.3. La responsabilité de l’entreprise • • La distinction entre responsabilité

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION L’union européenne se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, liberté, égalité solidarité. Elle repose sur le principe de démocratie et de l’état de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par l’établissement de l’union les peuples de l’Europe ont décidé de partager un avenir pacifié fondé sur des valeurs

sur Internet, alors que le Social Shopping a bouleversé les relations entre les marques et les consommateurs ? Introduction 3 I. Internet : le secteur de l’e-commerce 4 A. L’e-commerce en France 4 a) Un secteur en pleine expansion 4 b) Comment expliquer le retard de la France 4 c) Le potentiel du développement du e-commerce en France 5 B. L’utilisation d’Internet par les consommateurs 6 a) Les motivations d’achat en ligne 6 b) Le profil des cyberacheteurs 7 c) Les modes

Dossier sur le droit de la consommation I - Protection du consommateur lors de la formation du contrat La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification