Protection Du Logement De Famille

Cour de Cassation a été confrontée, dans un arrêt du 26 janvier 2011. En l'espèce, un époux, après l'annulation de son jugement de divorce, décide de vendre, par acte authentique en date du 12 janvier 2004, un appartement étant l'ancien logement familial. Ce logement lui avait été attribué par ordonnance de non conciliation datant du 17 mars 2000. Suite à cela, son ex épouse l'assigne, ainsi que les acheteurs et l'étude notariale, au fins d'annulation de la vente et de paiement de dommages-intérêts

Régimes matrimoniaux : le logement familial l'existence de logement découle de l'obligation de communauté de vie des époux. Se logement familial bénéficie d'une protection ( berceau de famille )participe d'un mouvement plus large en faveur du droit au logement ( 6 juillet 1989) le conseil constitutionnel a fait du droit du logement décent un objectif à valeur constitutionnelle. Paragraphe 1 : la protection du logement familial article 215 alinéa 3 du code civil concerne aspect patrimonial

TRAVAIL SOCIAL ET FAMILLE OBJET DU COURS Questionnement : quels types de solidarités sont représentés, par quels professionnels (éducateurs, animateurs, médiateurs, assistants sociaux etc) ? Auprès de quels publics ? Quels traitements apportés à quelles questions sociales ? Avec quels moyens ? Trois phénomènes parallèles : Les travails social au sens large (son histoire, son organisation, ses métiers, ses logiques contemporaines…) La famille, ses membres et leurs agencements (démocratisation

formation, j'ai effectué mon stage dans une Association Tutélaire. Elle exerce des mesures de protection depuis le 27 Juin 1981, en application des lois du 3 Janvier 1968 et du 18 Octobre 1966 et de la loi du 5 Mars 2007, portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs. Elle assure la protection de leurs biens mais aussi de leur personne. Les personnes bénéficiant d'une mesure de protection, souffrent d'une altération des facultés physiques et/ou mentales. Elles sont également en situation

Le droit au logement quelle est l’idée général ? Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle: 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le

cogestion, la cessation de l'affectation familiale donnée au logement relève, elle aussi de la cogestion. » (1) C'est ce que semble affirmer un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2000. En l'espèce, au mois de juillet 1991, une épouse quitte le logement familial. Le 4 novembre 1991, elle introduit une requête en divorce et le 28 novembre de la même année, son époux donne le logement de la famille à bail. De ce fait, l'épouse souhaite la nullité de la

associatives, amicales, familiales… (Doc. 3). Serge Paugam parle de « disqualification sociale » : l’individu se sent stigmatisé par les regards de son entourage, et des services sociaux qui l’assistent. 2. Chômage et précarité remettent en cause la protection sociale. - Depuis le XIXe s., les salariés ont obtenu de plus en plus de droits sociaux attachés à l’emploi (système d’assurance, de type bismarckien : assurance-maladie, retraites…) Mais avec le développement du chômage de masse à partir des années

AU DC4 6 LOGEMENT 7 1 ÉMERGENCE DES POLITIQUES SOCIALES EN FAVEUR DU LOGEMENT 7 2 HISTORIQUE ET LOIS RELATIFS AU LOGEMENT 7 3 LES ACTEURS À ABORDER DANS LE SUJET DC4 DE POLITIQUE SOCIALE EN FAVEUR DU LOGEMENT 10 A Acteurs professionnels 10 B Acteurs institutionnels dans la mise en oeuvre de a politique sociale en faveur du logement 10 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF ET DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE RELATIVE AU LOGEMENT 11 PROTECTION DE L’ENFANCE

La protection sociale est l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences et risques sociaux. On retrouve des risques au niveau de la santé, de la famille, de la vieillesse, du logement, de l’emploi, de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Pourtant, la protection sociale de la France a certaines limites. Quelles sont-elles ? Doit-on remettre en cause la protection sociale en France ? La protection sociale

Loi du 31 mai 1990 « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement Le droit au logement est une priorité de l’action publique car avoir un logement est nécessaire à tout un chacun pour asseoir son autonomie personnelle et familiale, pour s’intégrer dans la vie sociale et professionnelle. Cette loi met en place, dans chaque département, un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le contenu de ces plans ont été étendus et renforcés par plusieurs