Protection Du Patrimoine

eu la fin de la ségrégation raciale qui coupe court avec des siècles de philosophie ethniciste suprémaciste et enfin, alors qu’on ne l’attendait plus, la libération de la femme. Cette volonté de lisser les régimes juridiques des personnes dans la protection de leurs droits fondamentaux, de leur reconnaissance de leur droit égal doit-elle s’étendre aux animaux ? D’une philosophie humaniste nous serions alors progressivement passés à une philosophie à tendance biocentriste qui ne régirait plus les rapports

lorsque l'on née , avant la naissance le fœtus n'est pas autonome donc dans le code civil on considère qu'il n'y a pas la personnalité juridique , donc pas de droit subjectifs. D’après l'article 16-1 du code civil le fœtus fait quand même objet de protection( délai avortement ...) car il va devenir une personne. La naissance n'est pas une condition suffisante pour avoir la personnalité juridique il faut que l'enfant naisse vivant et viable 318 du code civile Def : Naitre vivant = Savoir respirer

non émancipé Le mineur est placé dans une condition juridique particulière, qui va se traduire par la mise en place d’un régime de protection. Section 1 : le gouvernement de la personne du mineur : l’autorité parentale I) les attributs de l’autorité parentale  On distingue les attributs selon qu’il touche à la personne du mineur ou à son patrimoine A- les attributs relatifs à la personne du mineur Autorité parentale : article 371-1 du CC, elle est définie comme un ensemble

02 35 63 61 87 Caroline BRAEM tél : 02 35 63 77 57 Cellule technique Paul-Franck THERAIN tél : 02 35 63 61 91 Daniel FOURNIER tél : 02 35 63 61 85 Catherine VAN HOUTTE tél : 02 35 63 61 95 Secrétariat Catherine PAPIN tél : 02 35 63 61 93 Protection du patrimoine Elisabeth WALLEZ tél : 02 35 63 61 94 Lionel DUMARCHE tél : 02 35 63 61 92 Secrétariat Evelyne SERVEAU tél : 02 35 63 61 96 Architecte conseil Laurence SCHLUMBERGER-GUEDJ tél : 02 35 63 61 77 (présente 2 jours/mois) Loi de 1913 : les monuments

Créer des zones de protection de la biodiversité, pourquoi ? Qu’est ce que la biodiversité ? C'est l'ensemble du vivant, des plantes, des animaux, des organismes microscopiques et de leurs gènes, mais aussi des différents paysages naturels. Chaque écosystème comprend les êtres vivants qui le peuplent et le milieu où ils vivent, dont ils dépendent du sol, relief, climat, etc et sur lequel ils exercent en retour une influence. La biodiversité est souvent représentée par la diversité des espèces

statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale.Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur. | | 26/03/2012 | Les produits des droits d’auteurs

distincte de sa personne. I. L’entreprise individuelle : avantages et inconvénients. A. Forme juridique et patrimoine. Lorsqu’une personne exerce seule, en son nom propre, une activité économique, on dit qu’elle exerce en entreprise individuelle. Cette personne, appelée le chef d’entreprise, affecte à l’activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L’exploitation individuelle n’a alors pas de personnalité distincte de celle de l’exploitant. Cette activité exercée par

cet espace passe de l’exploitation des ressources à la conservation et aux loisirs. La pression exercée sur les écosystèmes du Parc par le nombre grandissant de visiteurs a suscité un mouvement graduel vers une approche qui mise davantage sur la protection de l’environnement. (CCN, 2013) Son territoire et ses caractéristiques géophysiques Le paysage évocateur du parc de la Gatineau, visible du cœur de la capitale, rappelle les vastes milieux naturels du Canada. Le parc s’étend sur 361 kilomètres

les techniques juridiques de la dévolution successorale Les personnes meurent, les patrimoines demeurent. Le sort de ces derniers doit être déterminé ; d’où l’intervention du droit successoral. La succession prolonge dans l’avenir la situation pécuniaire du défunt à travers la personne de ses héritiers. La dévolution des biens familiaux se produit de deux manières : d’une part en dehors de la volonté du de cujus et d’autre part conformément à sa volonté exprimée dans son testament. Dans le premier

(2 pts) Une personne morale est un sujet de droit, une entité distincte des personnes qui la composent. Elle est titulaire d’un patrimoine, de droits, d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité. 3. Différenciez l’entreprise et la société. (2 pts) La société a la personnalité morale. Elle est une personne distincte des personnes qui la composent. Elle a un patrimoine propre (des dettes, des créances), un nom (dénomination sociale), une nationalité, un domicile (siège social). En revanche, l’entreprise