Protection Du Patrimoine

personnalité c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire être sujet à l’application du Droit objectif. La notion de personnalité juridique a des implications, dans le sens où chaque personne va être responsable de ses actes sur l’ensemble de ses biens, le patrimoine. On distingue le sujet de droit de l’objet de droit. Cette distinction permet de sauvegarder la dignité de la personne. On peut vendre une chose et en louer une, ce qui n’est absolument pas le cas pour les personnes, distinction qui n’a pas toujours

de l'entreprise et de facilitation du commerce. La Douane : une contribution à la protection des citoyens, de l'environnement et du patrimoine national La protection des citoyens La Douane joue un rôle essentiel dans la lutte menée par les pouvoirs publics pour la sauvegarde de la moralité, de la sécurité, de l'ordre public et de la santé des citoyens. Elle apporte son concours pour la protection des citoyens en veillant au respect des réglementations, applicables à l'importation,

humain : l’œuvre de l’esprit selon la propriété intellectuelle (Def. actuelle). Au cours du 19° siècle on va voir apparaître un certain nombre de biens incorporels, nés de la création de l’Homme. Loi de 1824 : Protection du nom commercial Loi1844 : Protection des brevets Loi 1857 : Protection des marques de fabrique et de commerce Loi 17 mars 1909 : qui pour la première fois (enfin seconde car avant il y avait loi de 1898b sur nantissement mais c’est la première loi fondatrice) fait apparaitre la

imprescriptible : c’est-à-dire que le nom ne se perd pas par le non usage (le temps n’éteint pas le droit) De même l’usage de permet pas son acquisition, sauf exception : possession centenaire, et usage public, loyal et incontesté. c – Protection du Nom : Le droit au nom est protégé : • Contre l’Usurpation : réalisée par celui qui porte, sciemment ou non, le patronyme d’autrui ; qui importe qu’il y ait ou non préjudice. • Contre un usage pouvant porter préjudice : Ex :

1. Quels sont les principes qui encadrent l’activité professionnelle ? 1.1. Les principes communautaires 1.2. Un principe national : le droit à l’emploi 2. Quels sont les dispositifs de protection des personnes aux plans international et communautaire ? 2.1. La protection au plan international 2.2. La protection au plan communautaire Droit 2 23 Le travailleur salarié 1. Quelles sont les conditions d’accès au salariat ? 1.1. Le recrutement est réglementé 1.2. La relation de travail s’inscrit

C’est un système de solidarité permettant aux individus de faire face aux risques sociaux (maladie,vieillesse,chômage)La protection sociale repose sur la redistribution. C’est à dire ensemble des opérations de prélèvement obligatoire*(impôts et cotisations sociales) et de versement de prestation sociales (allocation) effectué par les administrations publiques sur les revenus

nets en provenance de l'étranger (ou substituer les revenus versés à l'étranger) – Le patrimoine : près de six années de revenu Patrimoine national privé : Valeur totale de tout ce que possèdent les résidents français à un moment donné. Somme des actifs financés et non financés détenue par les ménages nets de leur dette. Le patrimoine est un stock à l'inverse des revenus qui sont des flux. En France le patrimoine est de 9200 milliards d'euros, soit 182000 euros par adulte (6années de revenus moyens)

dans le cadre de la transmission du patrimoine dans le cas particulier que sont les familles recomposées. C’est pourquoi nous nous proposons de relever les différentes difficultés juridiques auxquelles ce type de famille se heurte et de présenter des solutions adaptées bien que non exhaustives. Nous avons donc voulu répondre au principal objectif de transmission des familles recomposées à notre sens, c’est-à-dire, comment faire cohabiter le désir de protection du partenaire de vie avec celui de transmission

de monopole d’exploitation est de 5 ans renouvelable 5 fois donc 25 ans maximum. Pour une marque la durée est indéfinie car les marques octroient un monopole d’exploitation de 10 ans mais qui est renouvelable infiniment. Pour les logiciels, leur protection dure toute la vie de l’auteur et les hérités en ont le monopole 70 ans. Que se passe-t-il en cas de violation du monopole d’exploitation ? On peut attaquer en justice celui qui a violé ce monopole. 3 actions judiciaires : L’action en contrefaçon

par les pouvoirs publics le 29 janvier 1985 pour gérer les droits des auteurs sur toutes les catégories d'oeuvres protégées par l'Ordonnance N°83 - 016/CNR/PRES du 29 septembre 1983 portant protection du droit d'auteur. Cette Ordonnance a été abrogée par la loi N° 032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique. La nouvelle loi étend le champ d'action du BBDA aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes